En application de la loi du 10 juillet dernier, qui avait habilité le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en œuvre de nouvelles exigences d’accessibilité en faveur des personnes handicapées, une ordonnance du 26 septembre 2014, relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie, a été publiée au Journal officiel.
Elle prévoit notamment la mise en place des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) permettant au propriétaire ou exploitant d’un établissement recevant du public (ERP) d’échapper aux sanctions prévues par la loi de 2005 en cas de non-respect, au 1er janvier 2015, des obligations d’accessibilité.
Il est ainsi précisé que les projets d’Ad’AP devront être déposés dans un délai d’un an (soit avant le 27 septembre 2015), sous peine de sanction pécuniaire (1 500 € lorsque l’agenda porte sur un seul établissement, 2 500 € dans les autres cas), et que leur durée d’exécution ne pourra excéder 3 ans à compter de leur approbation. De nombreuses exceptions sont cependant envisagées par le texte.
Les Ad’AP devront comporter une « analyse des actions nécessaires pour que l’établissement réponde [aux exigences d’accessibilité] et [prévoir] le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants ». Leur contenu sera précisé par décret.
En cas de manquements aux engagements fixés par l’agenda, le propriétaire ou exploitant pourra notamment être passible d’une amende comprise entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser.
L’ordonnance prévoit par ailleurs l’instauration d’un fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle « afin de participer au financement d'actions de mise en accessibilité d’ERP dont la situation financière des responsables ne permet pas la mise en œuvre et d'actions de recherche et de développement en matière d'accessibilité universelle ».
Source : ordonnance du 26 septembre 2014, JO du 27 septembre
Elise Brissaud