A compter du 1er décembre 2014, les nouvelles dispositions sur la prévention des risques psychosociaux (RPS) et les garanties frais de santé , établies dans deux avenants du 25 juin et du 7 avril derniers, entreront en vigueur pour les structures de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) adhérentes aux syndicats patronaux signataires (UNADMR, UNA, Adessa a domicile, FNAAFP/CSF). L’arrêté d’agrément vient en effet de paraître au Journal Officiel.
Afin de prévenir les RPS dans la BAD (travail à temps partiel subi, isolement des salariés, durées d’intervention trop courtes…), chaque structure devra établir et évaluer annuellement, via le document unique d’évaluation des risques professionnels, un diagnostic des facteurs de risque par la mise en place d’un comité de pilotage. L’accord conclu par les partenaires sociaux définit notamment ses missions et son rôle.
Le 2ème avenant modifie quant à lui certaines dispositions relatives à la complémentaire santé, sur les dispenses d’affiliation et le maintien de la garantie frais de santé notamment. Le tableau des garanties ne change pas.
Valeur du point
Un 3ème avenant, relatif à la revalorisation à 5,355 euros de la valeur du point, n’a en revanche pas obtenu l’agrément du ministère des Affaires Sociales et de la Santé. Celui-ci reste donc fixé à 5,302 euros.
Source : arrêté du 30 octobre 2014, JO du 6 novembre
Elise Brissaud