Plus d’un an après sa présentation en conseil des ministres, le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) achève enfin son parcours parlementaire. A la suite des députés le 10 décembre dernier, les sénateurs viennent à leur tour de voter l’adoption définitive du projet, dans les mêmes termes (à l’exception d’un amendement de coordination) que la commission mixte paritaire (CMP), qui s’était accordée le 2 décembre sur les dispositions restant en discussion.
Si la majorité des articles votés en deuxième lecture par les sénateurs a été adoptée à l’identique par la CMP, certaines dispositions ont cependant fait l’objet de dernières évolutions, et notamment :
- L’article 47 (ancien article 32 bis), instaurant un régime unique d’autorisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad)
L'article a été modifié sur deux points :
- la CMP a supprimé l’introduction d’un tarif national de référence pour les Saad, afin de prendre en compte les différences existant entre les territoires. La mention de « tarifs nationaux de référence non opposables », que le comité de pilotage national de refondation des services sera tenu d’identifier, a cependant été insérée dans le rapport annexé au projet.
- la date d’entrée en vigueur du nouveau régime a de nouveau été fixée au jour de promulgation de la loi, et non plus au 1er juillet 2016 comme prévu par les sénateurs. Les parlementaires, par la voix de Joëlle Huillier, rapporteure pour l'Assemblée nationale, souhaitant ainsi éviter que « les services de l’État [soient] assaillis, d’ici là, de demandes d’agrément pour de nouveaux services ou d’extensions territoriales pour les services existants ».
- La création d'un Haut Conseil
Le Haut Conseil institué à l’article 69 (ancien article 46) sera finalement un « Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ». Objet de désaccord entre les députés et les sénateurs, qui lui préféraient un « Haut Conseil de l’âge » dédié aux problématiques du vieillissement et à la perte d'autonomie, cet organe sera, comme l’avait envisagée l’Assemblée nationale à l’origine, intergénérationnel.
Composé d’une formation plénière et de trois formations spécialisées dans ses différents champs de compétence, ce Haut Conseil sera chargé, conformément aux souhaits des sénateurs, de « mène[r] une réflexion sur l’assurance et la prévoyance en matière de dépendance » et devra se rapprocher du Conseil national consultatif des personnes handicapées sur les aspects communs des politiques en faveur de l’autonomie, « à l’image de ce que feront les conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) au niveau local », précise Joëlle Huillier.
- L’article 27 (ancien article 22), relatif aux droits et libertés des personnes accueillies dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
La CMP est revenue à la rédaction de l’Assemblée nationale s’agissant de la désignation de la personne de confiance par un majeur protégé en ESSMS. Ainsi, cette désignation sera soumise à l’autorisation du conseil de famille, s’il est constitué, ou à défaut du juge des tutelles, lorsque le juge (ou le conseil de famille) autorise la personne chargée de la protection à représenter ou à assister le majeur pour les actes relatifs à sa personne.
Pour la CMP, « la rédaction du Sénat était plus restrictive puisqu’elle soumettait cette désignation à l’autorisation du juge, y compris pour les personnes qui font l’objet d’une mesure de tutelle limitée aux biens. Par ailleurs, elle ne mentionnait aucune règle pour les personnes sous curatelle et sous mandat spécial [et] il y avait redondance avec l’article 455 du code de procédure civile concernant la motivation des décisions de justice ».
- La répartition du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa)
La répartition de la Casa, destinée à financer la réforme, est restée pour l’essentiel conforme aux dispositions du Sénat avec au moins 28 % du produit de la contribution attribués aux conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie et 55,9 % en 2016, puis 70,5 %, réservés à la réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
La sous-répartition des enveloppes budgétaires aux différents volets de la réforme de l’APA, proposée par le Sénat, a cependant été supprimée. Elle « rigidifiait inutilement l’allocation des moyens », estime Joëlle Huillier.
- La création d’une section consacrée au financement de l’aide à l’investissement dans le secteur médico-social au sein du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Introduit par les sénateurs en première lecture, puis réintroduit en deuxième lecture après avoir été supprimé par les députés, l’article 68 (ancien article 45 ter), qui crée au sein de la CNSA une section pérenne consacrée au soutien à l'investissement dans le secteur médico-social, a finalement été conservé en CMP.
La commission a cependant réécrit l’article qui prévoit désormais que 100 millions d’euros seront consacrés chaque année à l’aide à l’investissement sur la période 2016-2018. Pour les années suivantes, il appartiendra aux lois de financement de la sécurité sociale de déterminer la ressource allouée au soutien à l’investissement.
- Le versement du forfait autonomie
Destiné à financer des dépenses non médicales permettant de préserver l’autonomie des résidents, le forfait autonomie a été étendu à l'ensemble des « résidences autonomie » (actuels « logements foyers »), y compris celles qui bénéficient du forfait soin.
Source : dossier legislatif sur le site du Sénat
Elise Brissaud