Comme prévu par le décret du 23 juin 2015, fixant les conditions d’obtention de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (Esus) instauré par la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) de juillet 2014, un arrêté du 5 août dernier détaille le contenu du dossier de demande d’agrément.
Celui-ci devra être composé :
- d’une fiche de demande d'agrément (jointe en annexe de l’arrêté), sur laquelle les activités participant à la recherche d’utilité sociale devront notamment être détaillées et l’impact social évalué ;
- d’une copie des statuts en vigueur ;
- d’un extrait du registre du commerce et des sociétés ;
- des 3 derniers comptes annuels et du dernier rapport d'activité, lorsqu'ils existent ;
- des comptes de résultat prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l'agrément demandé ;
- d’une attestation du dirigeant certifiant que les titres de capital de l'entreprise ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers.
Pour les structures bénéficiant de l’agrément de plein droit (entreprises relevant de l’insertion par l’activité économique (IAE) et établissements pour personnes handicapées notamment), la demande devra contenir :
- une copie des statuts en vigueur ;
- tout document permettant de démontrer l'appartenance de l'entreprise à la liste des structures bénéficiant de l’agrément de plein droit, établie par le II de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
- une attestation du dirigeant certifiant que les titres de capital de l'entreprise ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers.
La demande d’agrément Esus devra être adressée en 3 exemplaires au préfet de département.
Source : arrêté du 5 août 2015, JO du 12 août
Elise Brissaud