Publiée au Journal Officiel du 8 août dernier, la loi réformant l’organisation territoriale de la République, dite loi « Notre », maintient le conseil départemental dans son rôle de chef de file de l’action sociale mais supprime sa clause de compétence générale. Pour mémoire, celle-ci lui permettait d’intervenir sur « tous les objets d'intérêt départemental dont il [était] saisi » (article L 3211-1 du code général des collectivités territoriales). Désormais, la loi énumère ses domaines de compétences, à savoir :
- la prévention ou la prise en charge des situations de fragilité,
- le développement social,
- l'accueil des jeunes enfants,
- l'autonomie des personnes.
« Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge », précise le texte.
Par ailleurs, pour les départements sur lesquels se trouve une métropole, une convention devra être conclue entre les deux collectivités avant le 1er janvier 2017, afin que la métropole exerce, « à l’intérieur de son périmètre », tout ou partie des groupes de compétences dévolus au conseil départemental, et, en tout état de cause, au moins 3 d’entre eux. La loi dresse une liste de ces « groupes de compétences ». Il s’agit de :
- Attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement ;
- Missions confiées au service public départemental d'action sociale ;
- Adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d'insertion ;
- Aide aux jeunes en difficulté ;
- Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu ;
- Personnes âgées et action sociale (à l'exclusion de la prise en charge des prestations légales d'aide sociale) ;
- Tourisme, culture et construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport ;
- Construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges.
L’exercice de ces compétences par la métropole pourra se faire soit par transfert, « en lieu et place du département », soit par délégation, « au nom et pour le compte du département ».
Si aucune convention n’est conclue au 1er janvier 2017, l’ensemble de ces groupes de compétences sera transféré de plein droit à la métropole, ainsi que les ressources s’y attachant, à l’exception des attributions relatives aux collèges.
Le texte précise que la métropole du grand Paris n’est pas concernée par ces dispositions.
A noter également dans la loi : la création des centres communaux d'action sociale (CCAS) devient facultative dans les communes de moins de 1500 habitants.
Source : loi n° 2015-991 du 7 août 2015, JO du 8 août
Elise Brissaud