Présenté comme l'une des mesures phares de la loi de 2007 réformant la protection de l'enfant, le projet pour l'enfant (PPE) est réaffirmé par la loi du 14 mars 2016, dite loi Meunier-Dini. Le législateur l'a recentré sur sa fonction première : garantir le développement de l'enfant, son bien-être mais aussi "favoriser son autonomie" comme le précise un décret du 28 septembre 2016. Applicable depuis le 1er octobre, ce texte officialise le référentiel fixant le contenu du PPE. Mesure attendue tant les pratiques des conseils départementaux sont très diverses, comme l'a notamment pointé le Défenseur des droits.
On retiendra notamment que le PPE :
- doit être établi par le président du conseil départemental dans un délai de 3 mois à compter du début de la prestation d'aide sociale à l'enfance (hors aides financières) ou de la mesure de protection judiciaire dont bénéficie le mineur ;
- doit être conçu dans un "objectif de construction commune" entre les titulaires de l’autorité parentale, l’enfant, les tiers impliqués dans la vie de l’enfant, les services départementaux et, le cas échéant, le service ou l’établissement auquel le juge a confié la mesure ;
- doit être actualisé, sur la base des rapports de situation établis au moins tous les ans pour les enfants de plus de 2 ans et au moins tous les six mois pour les enfants de moins de 2 ans ;
- prend en compte ces trois domaines de vie que sont le développement, la santé physique et psychique de l’enfant ; les relations avec la famille et les tiers ; la scolarité et la vie sociale de l’enfant.
A noter qu'en plus d'être associés à l'élaboration du PPE, les titulaires de l'autorité parentale et l'enfant sont invités à formuler des observations et propositions pour chacun des "domaines de vie" composant le PPE. En outre, il est proposé - mais non imposé - aux parents ainsi qu'à l'enfant "en âge de discernement" de signer ce document.
Enfin, le PPE doit être remis :
- aux titulaires de l’autorité parentale ;
- à l’enfant, selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité ;
- aux services chargés de mettre en oeuvre les interventions ;
- et au juge dès lors que celui-ci est saisi.
Les dates de remise du PPE à ces acteurs sont mentionnées dans le document.
Source : décret du 28 septembre 2016 (n° 2016-1283), JO du 30 sept.
Sybilline Chassat-Philippe