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Loi Travail
Un suivi personnalisé et durable pour favoriser l'emploi des personnes handicapées

06/01/2017

Accompagner et appuyer un travailleur handicapé et son employeur tout au long de l'exécution du contrat de travail ; telle est la possibilité offerte par le nouveau dispositif de l'emploi accompagné. Zoom sur ce nouveau mécanisme issu de la loi Travail, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Mis en place par l'article 52 de la loi Travail du 8 août 2016,l'emploi accompagné est un nouveau dispositif d'aide à l'emploi des personnes handicapées. Selon le site Internet du dispositif, "il s'agit d'offrir un accompagnement modulé, en fonction des besoins, à la personne handicapée tout au long, si nécessaire, de son parcours professionnel, et à l'entreprise toute la durée de leur contrat, sous réserve d'évaluation régulière des besoins".

Un décret du 27 décembre 2016 organise la mise en œuvre de ce dispositif, entré en vigueur le 1er janvier 2017 et qui pourrait bénéficier à 1 500 travailleurs handicapés selon les estimations gouvernementales.

Saisi du projet de décret, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a déploré que "la portée du concept de l’emploi accompagné soit si strictement délimitée lui ôtant ainsi une grande part de sa souplesse, de sa réactivité et de sa pertinence pour certains publics concernés".

Bénéficiaires du dispositif

L'emploi accompagné est destiné aux personnes de plus de 16 ans, reconnues travailleurs handicapés, qui :

  • soit ont un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail ;
  • soit sont accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail (Esat) ayant un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail ;
  • soit rencontrent des difficultés particulières pour sécuriser de façon durable leur insertion professionnelle.

Un accompagnement du travailleur et de l'employeur

Le dispositif est mis en œuvre par une personne morale qui en assure la gestion : Esat ; établissements et services de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle ; établissements et services médico-sociaux d'accueil des personnes handicapées ; organisme ayant conclu une convention de gestion avec les structures précitées.

Les personnes morales gestionnaires du dispositif seront sélectionnées par le biais d'un appel à candidatures réalisé par l'agence régionale de santé.

Ces organismes concluent une convention individuelle d'accompagnement avec la personne accompagnée ou son représentant légal et l'employeur. Ainsi, le gestionnaire peut prévoir, pour le travailleur handicapé, des actions visant à évaluer sa situation, en tenant compte de son projet professionnel, de ses capacités et de ses besoins, ainsi que, le cas échéant, des besoins de l'employeur. Il peut également proposer un accompagnement dans l'emploi afin de sécuriser le parcours professionnel du salarié (en facilitant notamment l'accès à la formation et aux bilans de compétences), incluant si besoin des adaptations ou aménagements de son environnement de travail.

S'agissant de l'appui à l'employeur, le gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné peut proposer une aide pour prévenir ou pallier les difficultés rencontrées dans l'exercice des missions confiées au travailleur handicapé. L'aide peut également viser à assurer l'adaptation du travailleur au collectif de travail notamment par la sensibilisation et la formation des équipes de travail.

L'employeur peut demander lui-même à bénéficier de l'emploi accompagné

L'emploi accompagné peut être sollicité par les travailleurs handicapés tout au long de leur parcours professionnel. Mais il peut également être sollicité par l'employeur d'un travailleur handicapé déjà embauché. Il est mobilisé en complément des services, aides et prestations existants.

Pour bénéficier de l'emploi accompagné, il convient de saisir la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui désigne, après accord de l'intéressé ou de ses représentants légaux, un dispositif d'emploi accompagné. La décision est notifiée à la personne handicapée, au gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné et, le cas échéant, à l'employeur.

L'Agefiph a par ailleurs annoncé, dans un communiqué de presse du 2 janvier, que l'emploi accompagné avait été inscrit dans le catalogue de ses offres d'intervention.

Source : décret du 27 décembre 2016 (n° 2016-1899), JO du 29 déc.

Laurie Mahé Desportes






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