Les modalités de fonctionnement du nouveau fonds d'appui aux politiques d'insertion, créé par l'article 89 de la loi de finances pour 2017, sont fixées par un décret du 17 février 2017.
Doté de 50 millions d'euros pour cette année, ce fonds bénéficie aux départements qui signent avec l'État une convention d'appui aux politiques d'insertion. Le décret définit notamment le contenu de cette convention conclue pour une durée de 3 ans renouvelables.
Convention d'appui
Cette convention détermine entre autres :
- au moins deux actions visant à renforcer les coopérations entre l'ensemble des acteurs mobilisés en faveur de l'insertion sociale et professionnelle sur le territoire départemental ;
- au moins quatre actions supplémentaires, correspondant à des projets nouveaux ou au renforcement d'actions existantes sur le territoire.
Pour les premières, des "engagements de progrès" doivent être définis chaque année sur proposition du département et font l'objet d'un descriptif synthétique incluant des indicateurs de suivi ou d'évaluation définis de façon concertée.
Procédure
Chaque département dont le président souhaite bénéficier des crédits du fonds d'appui indique au plus tard le 1er mars par courrier ou par voie électronique au préfet de département son intention de signer une convention. Le préfet de département en informe sans délai le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion et celui en charge des collectivités territoriales.
Chaque année, au plus tard le 15 mars, l'Agence de services et de paiement (ASP) informe le préfet de département et le président du conseil départemental (PCD) ayant manifesté son intention de signer une convention, ou l'ayant déjà signée, des moyens financiers annuels prévisionnels alloués à ce titre.
L'ASP notifie aux préfets de département et aux PCD les moyens financiers définitifs alloués au département au titre de la convention au regard du nombre de départements signataires de la convention. Ces moyens financiers font l'objet d'un avenant à la convention.
Chaque département concerné doit recevoir de l'ASP les crédits dus au titre du fonds d'appui aux politiques d'insertion au plus tard le 31 juillet de l'exercice au titre duquel ils sont dus.
Un système de reversements est prévu, notamment en cas de "manquements substantiels aux engagements de progrès" pris par le PCD.
Source : décret du 17 février 2017 (n° 2017-202), JO du 19 févr.
Sybilline Chassat-Philippe