Créée par la loi du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale), la déclaration sociale nominative (DSN) se substitue progressivement aux différentes déclarations mensuelles employeurs.
Elle deviendra obligatoire le 1er janvier 2016, mais les employeurs peuvent, sur la base du volontariat, décider de l’appliquer dès 2013. Un décret du 28 mars en précise les modalités d’application.
La DSN remplace les déclarations suivantes :
- l’attestation de salaires pour l'assurance maladie, maternité et paternité,
- l’attestation employeur destinées à Pôle emploi,
- la déclaration mensuelle des mouvements de main-d'œuvre (DMMO),
- l'enquête statistique sur les mouvements de main-d'œuvre (EMMO).
Le décret du 28 mars définit le régime de la DSN, et notamment, son contenu, sa date d'exigibilité et le processus de transmission de la déclaration par voie électronique. Il crée un traitement de données nominatives relatif à cette déclaration.
Par ailleurs, le texte modifie la réglementation des indemnités journalières dues au titre de l’assurance maladie et maternité pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet prochain.
Source : Décret du 28 mars 2013, JO du 30
Sophie Courault