Publiée au Journal Officiel du 6 mars, la loi sur la formation professionnelle reprend l’essentiel des dispositions du projet de loi présenté en conseil des ministres le 22 janvier dernier, à l’exception du volet sur l’inspection du travail supprimé par les sénateurs.
Compte personnel formation
Pour rappel, la loi prévoit notamment la mise en œuvre d’un compte personnel de formation (CPF), appelé à remplacer le droit individuel à la formation (DIF) à compter du 1er janvier 2015.
« Ouvert pour toute personne âgée d'au moins 16 ans en emploi ou à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ou accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail (Esat) », le CPF pourra contenir 150 heures de formation qui resteront acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de période de chômage.
Si la durée de la formation est supérieure au nombre d'heures inscrites sur le compte, celui-ci pourra alors faire l’objet d’abondement en heures complémentaires financées, entre autres, par l’employeur, la région, pôle emploi ou l’Agefiph (association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées).
Les sénateurs ont souhaité confier à un décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles le CPF des travailleurs handicapés accueillis dans un Esat ferait l'objet d'abondements.
Le compte sera alimenté à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l’acquisition de 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’au plafond de 150 heures. En cas de travail à temps partiel, l’alimentation du CPF sera calculée au prorata du temps de travail effectué, « sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d'entreprise, de groupe ou de branche ».
Les absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial, congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail, seront intégralement prises en compte pour le calcul des heures.
Financement de la formation
Une seule contribution au titre de la formation professionnelle sera désormais due par l’employeur. L’entreprise de moins de 10 salariés devra verser à l’organisme collecteur paritaire agréé (Opca) 0,55 % du montant des rémunérations, et 1 % pour celle d’au moins 10 salariés. Ce dernier pourcentage pourra être cependant fixé à 0,8 % si un accord d’entreprise prévoit que le CPF, ou son abondement, est financé directement par l’employeur à hauteur d’au moins 0,2 %.
Insertion par l’activité économique
Les salariés des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) pourront désormais bénéficier de périodes de professionnalisation. Celles-ci ont pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés, par des actions de formation précisées par la loi. Une durée minimale de formation devra être fixée par décret.
La préparation opérationnelle à l’emploi (POE), qu’elle soit individuelle ou collective, sera également accessible aux salariés des SIAE. Pour rappel, la POE permet de bénéficier d'une formation, en vue d’obtenir les compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée sur Pôle emploi ou, dans le cas de la POE collective, à des besoins identifiés par un accord de branche ou à défaut par un conseil d'administration d'un Opca.
Concernant les ateliers et chantiers d’insertion, la loi introduit la possibilité de déroger à la durée hebdomadaire de travail minimale de 20 heures. Un décret devra définir les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être accordée.
Source : loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, JO du 6 mars
Elise Brissaud