Agréé il y a bientôt un an, l'avenant n° 25/2016 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD), modifiant les règles relatives aux congés payés vient enfin d'être étendu par arrêté. Cette extension, effective depuis le 1er juillet 2017, est assortie de trois réserves.
Décompte des congés en jours ouvrés
La première réserve vise le décompte des jours de congés payés. Les partenaires sociaux ont fait le choix de s'exprimer en jours ouvrés et non en jours ouvrables.
Comme le rappelle le ministère du travail en s'appuyant sur la jurisprudence, ce mode de calcul n'est valable que s'il n'est pas moins favorable pour le salarié que celui découlant du décompte en jours ouvrables prévu par le code du travail. En outre, pour la Cour de cassation, le décompte des jours de congés payés pris par le salarié doit être effectué globalement sur l’ensemble de la durée du congé acquis au titre de la période de référence, et non selon les différentes périodes fractionnées du congé.
Salariés de moins de 21 ans
La seconde réserve porte sur les droits spécifiques accordés aux salariés de moins de 21 ans. Le ministère du travail procède en la matière à un rappel des règles, plus détaillées, issues du code du travail.
Fractionnement
De la même manière, l'arrêté mentionne deux articles de ce code, d'ordre public, à respecter concernant le fractionnement des jours de congés. A noter, par exemple, que l'accord du salarié n'est pas nécessaire pour opérer ce fractionnement lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement.
Source : arrêté du 26 juin 2017, JO du 1er juillet.
Sybilline Chassat-Philippe