La prime de partage de la valeur
Succédant à la prime « Macron », elle peut être versée depuis le 1er juillet en une ou plusieurs fois après accord d’entreprise (ou de groupe) ou décision patronale unilatérale. Elle est exonérée de cotisations jusqu’à 6 000 euros dans les associations et les fondations. Une « bonne » mesure difficile à concrétiser dans l’aide à domicile, juge Hugues Vidor, dirigeant d’Adedom et président de l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (Udes) : « La difficulté sera la capacité des employeurs à pouvoir la verser, vu leurs marges faibles : outre l’application compliquée dans certains territoires de l’avenant 43 [1], la branche attend encore l’agrément de ses avenants revalorisant la valeur du point et les indemnités kilométriques. » Son montant peut être modulé notamment selon la rémunération du salarié ou encore son ancienneté. Un moyen de valoriser les exclus des récentes revalorisations [2] ? « Il serait juridiquement périlleux d’exclure certains personnels au motif qu’ils perçoivent déjà les primes Ségur, Laforcade ou socio-éducative, et donc de s’exposer à un redressement Urssaf et à une action en rappel de salaire devant le conseil de prud’hommes, prévient Cécile Noël, avocat en droit social au cabinet Picard avocats. Les structures peuvent toutefois décider de l’allouer aux seuls salariés en deçà d’un certain plafond de rémunération, ou moduler son montant entre les salariés selon la rémunération perçue. Mais cette solution comportera des trous dans la raquette, faute de pouvoir tenir compte d’un élément de salaire en particulier, en l’absence de précisions administratives en ce sens. »
RTT monétisables
À leur demande, les salariés peuvent, en accord avec l’employeur, renoncer à leurs jours de repos acquis entre le 1er janvier 2022 et la fin 2025. « Seuls ceux qui bénéficient de "vrais" RTT en application des lois Aubry et ceux couverts par un accord d’aménagement du temps de travail conclu après 2008 sont concernés, détaille Cécile Noël. Les congés conventionnels (d’ancienneté et trimestriels par exemple), ainsi que les jours acquis par ceux en forfait jours en sont exclus. » « Ce dispositif, globalement intéressant car il donne le choix aux personnels, est-il vraiment pertinent vis-à-vis des salariés de l’aide à domicile, fatigués après plus de deux ans de crise, et qui ont d’abord besoin de voir leurs salaires réévalués ? » s’interroge Hugues Vidor. En contrepartie, leur est octroyée une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise. Un surplus auquel s’applique le régime social et fiscal des heures supplémentaires – qui bénéficient par ailleurs d’une nouvelle déduction forfaitaire patronale dans les entreprises de 20 à 249 employés.
Salariés vulnérables
Prévu pour durer jusqu’au 31 juillet, la possibilité de placer en activité partielle les salariés vulnérables a été prolongée. Elle est de nouveau applicable depuis le 1er septembre jusqu’au 31 janvier au plus. Quid du mois d’août 2022 ? Les personnes concernées ont pu continuer à bénéficier du dispositif dans les mêmes conditions que précédemment, a précisé début août le ministère du Travail.
Point d’indice revalorisé
Effective depuis le 1er juillet, l’augmentation du point d’indice est entérinée dans la fonction publique : +3,5 %. Comme annoncé fin juillet, la garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) est aussi reconduite en 2022 [3].
Lois n° 2022-1157 et n° 2022-1158 du 16 août 2022
[1] Lire Direction[s] n° 200, p. 8
[2] Lire dans ce numéro p. 4
[3] Décret n° 2022-1101 et arrêté du 1er août 2022
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 211 - septembre 2022