Enfin ! Le tant attendu avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) a été agréé cet été, puis étendu dans la foulée. Avec à la clé une réorganisation des emplois par filières, catégories et degrés (complexité des missions) et la détermination d’un salaire de base en fonction de la catégorie et de l’échelon, auxquelles s’ajoutent des éléments complémentaires de rémunération (ECR). Cet accord s’applique à l’ensemble des employeurs privés à but non lucratif, soit 220 000 salariés concernés dans près de 5000 structures, rappelle l’Union syndicale de la branche (USB).
Opérer la bascule avant octobre
Concrètement, au 1er octobre, les employés devront être positionnés dans cette nouvelle grille de classification. « Le changement s’appliquera sur la paie à la fin du mois, mais nous préconisons à chaque structure d’envoyer un courrier ou de recevoir chaque salarié au plus vite », expose Laurence Jacquon, directrice adjointe de l’association ADMR, à la présidence de l’USB. Un cas par cas à mener dans un timing serré. « Il n’y a plus d’automatisme : ce système tient compte de la formation, des compétences, du diplôme, du fait que l'employé fasse ou non du tutorat…, poursuit-elle. La bascule doit se faire salarié par salarié, ce qui implique un investissement et une politique RH différente. C’est un virage à prendre ! » Pour aider les services, l'USB a mis à leur disposition un outil pour chiffrer les résultats des reclassements. Et, pour prévenir les éventuels litiges, l'avenant instaure une commission paritaire nationale de recours et de suivi.
Dernier maillon manquant attendu par les organisations : le décret précisant la clé de répartition du financement entre l'État et les départements. En 2021, le gouvernement s’est engagé à prendre en charge 70 % de la dépense via la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), soit 150 millions d’euros. Puis 50 % en 2022, soit 200 millions d’euros en année pleine. « L'application sera forcément différente d’un département à l'autre puisque l'avenant ne s’applique pas d’office aux structures non tarifées, souligne Laurence Jacquon. Mais nous espérons que l'enveloppe financière les incitera à jouer le jeu… »
Arrêtés du 21 juin et du 28 juillet 2021
Laura Taillandier
Publié dans le magazine Direction[s] N° 200 - septembre 2021