Après en avoir été habilité par la loi, le gouvernement a adopté en septembre dernier une ordonnance modifiant les exigences d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie. Ce, en raison de l’impossibilité de respecter l’échéance de 2015 fixée par la loi de 2005 sur le handicap.
En application de cette ordonnance, quatre décrets viennent à leur tour d’être publiés. Les deux premiers détaillent la mise en accessibilité des transports publics (le contenu et les conditions d’approbation du schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée et les conditions de détermination des points d’arrêt à rendre accessible en priorité) et les deux autres se penchent sur la mise en accessibilité des ERP et des installations ouvertes au public.
Ad’AP
Comme prévu par l’ordonnance, les propriétaires ou exploitants d’un ERP ou d’une installation ouverte au public devront déposer, avant le 27 septembre 2015, un projet d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), sous peine de sanction pécuniaire. Celui-ci fixe les actions nécessaires à la mise en accessibilité et prévoit le programme et le calendrier des travaux envisagés. Le décret n°2014-1327 précise les modalités de dépôt et d’approbation de l’agenda ainsi que le contenu du dossier à présenter.
Le projet d’Ad’AP devra être soumis au préfet de département, responsable de sa validation ainsi que de l’éventuelle prorogation de ses délais de dépôt et de mise en œuvre (qui ne peut normalement excéder 3 ans). Le décret détaille la procédure attachée à cette prorogation des délais et renvoie à un arrêté le soin de fixer le contenu du dossier de la demande.
Le préfet aura 4 mois pour étudier le projet d’Ad’AP et devra solliciter l’avis de la commission d’accessibilité avant de rendre sa décision.
Règles d’accessibilité et dérogations
Le décret n°2014-1326 introduit une réglementation spécifique pour la mise en accessibilité des ERP situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public existantes. Il définit notamment ce qu’est l’accessibilité aux personnes handicapées et indique que des arrêtés devront être pris par le ministre chargé de la construction afin d’établir les obligations auxquelles les constructions et aménagements des structures devront satisfaire.
Le texte détaille par ailleurs les dérogations aux règles d’accessibilité, qui pourront être accordées dans 4 situations:
- en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ;
- en cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ;
- lorsqu’il y a une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité, d’une part, et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement, d’autre part ;
- lorsque les copropriétaires d’un bâtiment à usage principal d’habitation, dans lequel se trouve l’établissement recevant du public, s’opposent à la réalisation des travaux de mise en accessibilité.
Source : décrets n°2014-1321 et n°2014-1323 du 4 novembre 2014 (transports publics) ; décrets n°2014-1326 et n°2014-1327 du 5 novembre 2014 (ERP), JO du 6 novembre
Elise Brissaud