Imposée par la législation (article L. 14-10-1, II, du code de l'action sociale et des familles), la dernière convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue entre la CNSA et l'État couvre la période 2016-2019.
Mis en ligne sur le site internet de la caisse, le document s’inscrit dans un contexte de réformes importantes et de modernisation du secteur médico-social parmi lesquelles on signalera :
- l’entrée en vigueur de la démarche « une réponse accompagnée pour tous » encadrée par la loi "santé" ;
Les engagements de la CNSA et de l’État sont déclinés dans 5 axes stratégiques, organisés en 20 fiches-actions thématiques, 41 indicateurs de suivi et de résultat. Les 5 axes stratégiques sont les suivants :
- améliorer la connaissance des besoins des personnes âgées et handicapées pour adapter les réponses individuelles et l'offre collective ;
- améliorer l’accès aux droits des personnes handicapées, des personnes âgées et des aidants, dans le cadre d’une réponse accompagnée ;
- construire des réponses adaptées et efficientes dans une logique de parcours ;
- garantir une gestion équitable et performante des financements aux établissements et services médico-sociaux, en assurant le pilotage de la dépense ;
- améliorer le fonctionnement et l’intervention de la CNSA.
Source : COG 2016-2019 entre la CNSA et l'État
Sybilline Chassat-Philippe