Depuis le 14 octobre 2013, les employeurs et chefs d’établissement qui souhaitent affecter des jeunes travailleurs d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans, en formation professionnelle, à des travaux réglementés (travaux interdits susceptibles de dérogation), doivent en faire la demande à l’inspection du travail, non plus pour chaque jeune mais pour leur lieu d’accueil. Une circulaire interministérielle du 23 octobre précise les contours de cette nouvelle procédure, applicable notamment aux établissements et services sociaux et médicaux-sociaux (ESSM) accueillant des jeunes handicapés et aux structures relevant de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
Lieu de formation
Pour les ESSMS, l’administration souligne que « la notion de formation professionnelle recouvre les formations qualifiantes et les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle, adaptées aux besoins spécifiques » des jeunes. Il est par ailleurs précisé que ces actions peuvent être conduites « au sein de tout ou partie des structures composant ou collaborant avec l’établissement ou le service concerné ».
En tout état de cause, le lieu et la nature de la formation devront être clairement définies dans la demande de dérogation formulée par l’employeur et le chef d’établissement « chacun en ce qui le concerne ».
Informations individuelles
Des informations relatives aux jeunes devront par ailleurs être fournies à l’inspecteur du travail, tels que les noms, la nature de la formation professionnelle ou encore l’avis médical d’aptitude à procéder à ces travaux. Celui-ci doit être émis et renouvelé tous les ans par un médecin chargé du suivi individuel de l’état de santé du mineur. « En l’absence d’un tel avis médical, en cas d’atteinte à la santé du jeune lors de sa formation professionnelle, la responsabilité de l’employeur et du chef d’établissement pourrait être engagée » avertit l’administration.
Pour que la dérogation soit accordée, il est essentiel que les travaux soient nécessaires à la formation. « En cas de doute, précise le texte, il appartient à l’employeur ou au chef d’établissement de justifier de leur caractère indispensable au regard notamment des objectifs et des contenus des diplômes ou qualifications […]. » Pour les ESSMS, il peut être fait référence au projet d’établissement, au contrat de séjour ou au document individualisé de prise en charge ou d’accompagnement.
Autorisation de dérogation
L’autorisation, accordée dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande, est désormais valable 3 ans. Le silence de l’inspecteur du travail passé les 2 mois vaut acceptation.
La contestation de la décision doit quant à elle intervenir dans un délai d’1 mois à compter de la réception de la décision.
La demande de renouvellement de l’autorisation devra avoir lieu 3 mois avant son expiration, selon les mêmes règles que la demande initiale « quant aux conditions à remplir et aux éléments à fournir ».
Pour rappel, les dérogations individuelles accordées avant l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure, soit le 14 octobre 2013, restent valables jusqu’à leur terme.
Source : circulaire interministérielle du 23 octobre 2013
Elise Brissaud