Issu de la loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites, et encadré par 6 décrets du 9 octobre 2014, le compte personnel de prévention de la pénibilité est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Sa mise en place, et notamment les démarches à opérer par les employeurs, viennent d’être détaillées dans une instruction.
Evaluation de la pénibilité
L’administration rappelle qu’il revient à l’employeur d’évaluer l’exposition des salariés à la pénibilité en prenant en compte 2 critères :
- des facteurs de pénibilité spécifiés, dont 4 sont applicables dès 2015 (travail de nuit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes, activités exercées en milieu hyperbare) et 6 le seront au 1er janvier 2016 (manutentions manuelles des charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit) ;
- des seuils d’exposition annuels attachés à chacun des facteurs.
Le suivi des expositions, évalué « au regard des conditions habituelles de travail du poste occupé appréciées en moyenne sur l’année », ne concerne pas les titulaires d’un contrat d’une durée inférieure à 1 mois.
Cependant, les travailleurs en contrat de 2 mois qui ont été exposés à des facteurs de pénibilité mais dont les postes, habituellement, ne dépassent pas les seuils d’exposition sur une période de 12 mois, doivent également être exclus du suivi.
Déclarations
L’employeur doit déclarer, sur son logiciel de paie, les facteurs d’exposition dépassant les seuils fixés à la Cnav, via la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
Le renseignement de ces informations permettra d’éditer automatiquement la fiche de prévention des expositions que l’employeur est tenu d’établir et de transmettre au salarié au terme de chaque année civile (ou au plus tard le 31 janvier de l’année suivante) et, pour ceux dont le contrat s'achève en cours d’année, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin de contrat. Cependant, pour les contrats prenant fin en 2015, les employeurs auront jusqu’au 31 janvier 2016 pour établir ces fiches.
Si l’employeur ne possède pas de logiciel de paie lui permettant de générer la DADS, les facteurs d’exposition seront déclarés sur le portail e-vantail.
Cotisations pénibilité
A compter du 1er janvier 2017, l’employeur entrant dans le champ du compte pénibilité sera tenu de déclarer et de verser une « cotisation de base », d’un montant de 0,01 % des rémunérations, en même temps que les cotisations et contributions de sécurité sociale. Et ce quel que soit la durée du contrat.
Une « cotisation additionnelle » est également due lorsque le salarié, titulaire d’un contrat supérieur à 1 mois, est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. En 2015 et 2016, cette cotisation sera de 0,1 % dans le cas d’une exposition à un seul facteur et de 0,2 % dans le cas contraire. A compter du 1er janvier 2017, ces taux passeront respectivement à 0,2 % et 0,4 %.
Les modalités de déclaration et de paiement de la cotisation additionnelle sont également détaillées par l’instruction. Le cas des entreprises déclarant en 2015 en déclaration sociale nominative (DSN) est spécifié.
Concernant la date d’exigibilité de cette cotisation, l’administration indique qu’ « il y a lieu de considérer » qu’il s’agit du 31 janvier N+1, puisque « c’est à compter de ces dates que sont applicables les pénalités pour défaut de déclaration ».
Source : instruction DGT-DSS n°1 du 13 mars 2015
Elise Brissaud