Utilisation élargie du titre emploi service entreprises (TESE) et du chèque emploi associatif (CEA), dématérialisation obligatoire des documents échangés avec l’organisme de sécurité sociale, consécration de la déclaration sociale nominative (DSN)… telles sont les principales mesures retenues par le gouvernement dans une ordonnance du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs.
Titres simplifiés
Actuellement ouverts aux structures de moins de 10 salariés, le TESE et le CEA pourront désormais être utilisés dans les entreprises et les associations de moins de 20 salariés. « Lorsqu'un employeur adhère à un dispositif simplifié, il l'utilise pour l'ensemble de ses salariés », précise l’ordonnance.
Ces dispositifs permettent aux employeurs de déclarer et payer leurs cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles, et de satisfaire aux formalités liés à l’embauche et à l’emploi des salariés.
Dématérialisation
L’ensemble des documents échangés entre l'employeur et l’organisme de sécurité sociale (adhésion au dispositif simplifié, identification des salariés, déclaration des rémunérations, paiement et décompte des cotisations et contributions, attestation fiscale) devra être dématérialisé. Les employeurs ayant recours au chèque emploi-service universel (Cesu) pourront cependant continuer d'effectuer les formalités sur papier.
L’organisme de recouvrement sera également tenu de délivrer au salarié son bulletin de paie par voie dématérialisée, se substituant à sa remise par l’employeur.
Déclaration sociale nominative
L’ordonnance consacre par ailleurs la déclaration sociale nominative (DSN), qui sera obligatoire pour tous les employeurs à compter du 1er janvier 2016, en l’instituant dans le code de la sécurité sociale comme l’unique déclaration sociale. Son périmètre est également précisé.
Source : ordonnance du 18 juin 2015, JO du 19 juin
Elise Brissaud