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Directive «services»: satisfecit

31/03/2006

Le Parlement européen a adopté en première lecture le rapport «Gebhardt» sur la directive «services» (1). Dans un communiqué commun, 35 associations (2) saluent l'engagement des parlementaires qui reconnaissent «les spécificités des services sociaux et de santé [...] et la nécessité de les extraire des règles du marché intérieur». Elles attendent dorénavant leur exclusion effective par le Conseil, puis la Commission européenne. Cette dernière s'est engagée à présenter un nouveau texte fondé sur ce rapport.

(1) Parmi lesquelles l'Aire, l'APF, la Fnars, la FHF, la Fehap, l' Unapei et l'Uniopss.





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