Neuf mois après la promulgation de la loi pour l'égalité des chances, 39 des 50 articles que compte le texte sont déjà applicables. Parmi les dispositions effectives: la création de quinze nouvelles zones franches urbaines, l'institution d'une Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, la création d'un service civil volontaire ou encore l'établissement d'un contrat de responsabilité parentale. Au rang des mesures restant à prendre: les modalités d'attribution du régime spécifique d'exonération de cotisations patronales au profit des associations qui se créent ou s'implantent avant le 1er janvier 2012 dans une zone franche urbaine.
Rapport n˚ 2006-396 du 31 mars 2006.