En réponse à l’interpellation répétée du secteur, la ministre déléguée Michèle Delaunay a rappelé, fin février, les grands principes : l’avenant n° 8 à la convention nationale liant l’assurance maladie aux médecins libéraux [1] n’est pas opposable aux établissements médico-sociaux. Celui-ci prévoit une majoration de cinq euros pour toute consultation effectuée depuis le 1er juillet 2013 auprès d’un patient de plus de 85 ans. D’accord, mais ce n’est pas aux structures en tarif global de payer, martèlent depuis plusieurs mois les gestionnaires d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Pour calmer le jeu, la ministre a toutefois pris soin de laisser une porte entrouverte : la circulaire budgétaire 2014 pourra recommander le paiement de cette rémunération forfaitaire. À charge ensuite pour le gestionnaire d’objectiver cette dépense nouvelle lors de son dialogue budgétaire avec l’agence régionale de santé (ARS).
La question est néanmoins loin d’être réglée, prévient Adeline Leberche, directrice du secteur social et médico-social à la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne, privés non lucratifs (Fehap) : « La circulaire devra comporter un niveau de précision important, en matière de financement du surcoût. Ainsi pour l’exercice 2014 dans lequel, à compter du 1er juillet, la mesure sera étendue à l’ensemble des résidants de plus de 80 ans, mais également pour 2013, car à l’époque faute de consignes claires les gestionnaires avaient souvent dû en suspendre le paiement. »
[1] Avenant n° 8 à la convention nationale du 25 juillet 2011, signé le 25 octobre 2012.
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 119 - avril 2014