Après avoir reçu l’aval du Conseil constitutionnel, la « contrainte pénale », au cœur de la réforme portée par la ministre Christiane Taubira, entrera en vigueur le 1er octobre. Alternative à l’enfermement pour les auteurs d'infractions encourant jusqu’à cinq ans de prison, elle les oblige notamment à se soumettre à des mesures d’assistance en vue de leur réinsertion. Satisfecit de la Fnars, qui souhaite que le dispositif s’adresse « tout particulièrement aux personnes désocialisées en situation précaire ayant commis un délit ».
Loi n° 2014-896 du 15 août 2014
Justine Canonne
Publié dans le magazine Direction[s] N° 123 - septembre 2014