Le sénateur Roland Courteau, membre du groupe socialiste, a déposé le 8 juin 2012 au Sénat une proposition de loi relative à « l’assistance médicale pour mourir et à l’accès aux soins palliatifs ». Partant du constat qu’ « on meurt toujours mal en France », malgré la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, et que « 94 % de la population interrogée (sondage IFOP – octobre 2010) sont favorables à la possibilité de recours à une aide active à mourir », le sénateur souhaite autoriser, « dans un cadre rigoureux et humain, l’assistance médicale pour mourir dans la dignité ».

L’article 1^er de la proposition dispose ainsi que : « Toute personne, majeure non protégée, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit l'origine, lui causant des souffrances physiques ou psychiques qui ne peuvent être apaisées ou qu'elle juge insupportables, peut demander à bénéficier […] d'une assistance médicale pour mourir ». Le texte précise cependant que « les professionnels de santé ne sont pas tenus d’apporter leur concours » à sa mise en œuvre.

La procédure est encadrée par l’article 2 qui prévoit notamment la constitution d’un collège de trois médecins minimum pour instruire la demande, qui doit être « libre, éclairé[e] et réfléchi[e] ».

Proposition de loi n°586, 8 juin 2012