Contrairement au récent jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui avait condamné l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France à trouver en urgence une solution de prise en charge à une jeune adulte handicapée, le Conseil d’Etat a rejeté, dans une ordonnance du 27 novembre 2013, la demande de placement d’un enfant autiste, considérant qu’elle ne relevait pas de la procédure de référé-liberté.

Après avoir rappelé que la loi impose à l’Etat une prise en charge effective des personnes autistes, et qu’une carence dans l’accomplissement de cette mission peut engager sa responsabilité, la Haute juridiction a estimé qu’une telle carence constitue une « atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale » - autrement dit le fondement de la procédure de référé-liberté -, uniquement si cette carence est « caractérisée ». Ce qui n'est pas le cas en l’espèce.

Les juges ont relevé, à ce titre, que l’ARS avait engagé la « mise en place, à très brève échéance, d’un dispositif provisoire d’accueil de jour dans la région », dont le jeune garçon allait pouvoir bénéficier, et qui serait ainsi de nature à « assurer l’exécution partielle » de l’orientation en IME prévue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Et que, par ailleurs, celui-ci était déjà partiellement pris en charge, depuis septembre 2013, par un service d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) et avait la possibilité d’être hébergé la nuit en cas d’urgence.

Pour le Conseil d’Etat, les mesures prises par l’ARS ne révèlent donc « aucune carence caractérisée », compte tenu de ses moyens et compétences, qui ne l’ « habilite[nt] pas à imposer la prise en charge d’une personne » à un établissement.

A noter : dans un communiqué, l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei), à l’origine de l’action engagée devant le tribunal de Cergy-Pontoise, estime que cette décision « délivre un message insupportable à la famille [de l’enfant] mais ne remet pas en cause la jurisprudence « Amélie », car il ne s'agit pas, souligne la Fédération, d'une affaire « totalement similaire ».

Source : Conseil d'Etat, ordonnance du 27 novembre 2013