Publiée au Journal Officiel du 8 août dernier, la loi réformant l’organisation territoriale de la République, dite loi « Notre », maintient le conseil départemental dans son rôle de chef de file de l’action sociale mais supprime sa clause de compétence générale. Pour mémoire, celle-ci lui permettait d’intervenir sur « tous les objets d'intérêt départemental dont il [était] saisi » (article L 3211-1 du code général des collectivités territoriales). Désormais, la loi énumère ses domaines de compétences, à savoir :

• la prévention ou la prise en charge des situations de fragilité,
• le développement social,
• l'accueil des jeunes enfants,
• l'autonomie des personnes.

« Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge », précise le texte.

Par ailleurs, pour les départements sur lesquels se trouve une métropole, une convention devra être conclue entre les deux collectivités avant le 1^er janvier 2017, afin que la métropole exerce, « à l’intérieur de son périmètre », tout ou partie des groupes de compétences dévolus au conseil départemental, et, en tout état de cause, au moins 3 d’entre eux. La loi dresse une liste de ces « groupes de compétences ». Il s’agit de :

• Attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement ;
• Missions confiées au service public départemental d'action sociale ;
• Adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d'insertion ;
• Aide aux jeunes en difficulté ;
• Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu ;
• Personnes âgées et action sociale (à l'exclusion de la prise en charge des prestations légales d'aide sociale) ;
• Tourisme, culture et construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport ;
• Construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges.

L’exercice de ces compétences par la métropole pourra se faire soit par transfert, « en lieu et place du département », soit par délégation, « au nom et pour le compte du département ».

Si aucune convention n’est conclue au 1^er janvier 2017, l’ensemble de ces groupes de compétences sera transféré de plein droit à la métropole, ainsi que les ressources s’y attachant, à l’exception des attributions relatives aux collèges.

Le texte précise que la métropole du grand Paris n’est pas concernée par ces dispositions.

A noter également dans la loi : la création des centres communaux d'action sociale (CCAS) devient facultative dans les communes de moins de 1500 habitants.

Source : loi n° 2015-991 du 7 août 2015, JO du 8 août