Comme promis par Marisol Touraine en décembre dernier, un arrêté met fin, à compter du 1er mars 2017, aux restrictions imposées aux structures d'hospitalisation à domicile (HAD) pour prendre en charge un ou plusieurs résidents d'établissements pour personnes âgées, dépendantes (EHPAD) ou non (EHPA).
Pour mémoire, ces limites ont été fixées par un arrêté du 16 mars 2007, modifié en 2009, qui sera donc abrogé au 1er mars prochain.
Dans un communiqué de presse diffusé après l'annonce de cette réforme par la ministre de la Santé, huit fédérations ont fait part de leur satisfaction.
Le cadre juridique de l'intervention des structures d'HAD en EHPA(D) est ainsi simplifié pour partie seulement. Sans changement notamment, une convention doit être conclue avant la première intervention de la structure d'HAD dans l'établissement.
Source : arrêté du 19 janvier 2017, JO du 26 janv.
Sybilline Chassat-Philippe