L'administration fiscale vient d'actualiser sa doctrine au regard de l'article 13 de la loi de finances pour 2018 qui proroge, jusqu'au 31 décembre 2018, l'application du taux réduit de taxe à valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % aux autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH).
Cette mesure intéresse particulièrement les structures médico-sociales autorisées, depuis le 1er septembre 2016, à réaliser le dépistage du VIH par des tests rapides d'orientation diagnostique (Trod) chez les personnes auprès desquelles elles interviennent. A savoir :
- les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ;
- les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD) ;
- les appartements de coordination thérapeutique (ACT).
Source : BOI-TVA-LIQ-30-10-60, V, 7 février 2018.
Sybilline Chassat-Philippe