Un décret du 13 janvier 2014 modifie certaines dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, afin de se conformer à leur organisation administrative.

Il adapte également les règles concernant la composition de la commission de sélection d’appel à projet dans ces territoires, afin de « prévenir d’éventuelles difficultés d’organisation ». Ainsi, il est notamment prévu que la commission puisse comprendre un nombre inférieur de membres, « sous réserve que ce nombre ne soit pas inférieur à quatre et que la parité entre les membres […] soit respectée ».

Source : décret n° 2014-30 du 13 janvier 2014, JO du 15 janvier