droit à consentir
03/07/2024 00:00:00 -
Toute utilisation de l’image des bénéficiaires, sur un réseau social, un site internet ou au sein d’...... des photos et des vidéos sur Facebook, Instagram, leur site internet ou leur journal. Plusieurs règles doivent cependant être respectées avant toute diffusion, afin de ne pas enfreindre le droit à l’image
28/06/2017 13:54:21 -
DéfinitionLe droit à la sûreté correspond, à l’origine, aux garanties offertes aux personnes visant ......DéfinitionLe droit à la sûreté correspond, à l’origine, aux garanties offertes aux personnes visant à les protéger de toute arrestation ou détention arbitraire (Déclaration universelle des droits
28/06/2017 13:54:21 -
Un document obligatoireUn arrêté du 8 septembre 2003 (JO du 9 oct.) fixe le contenu de la charte des...... la douleur de la personne malade ;L. 1111-2 à L. 1111-7, qui reconnaissent le droit aux usagers du système de santé à être informé sur leur état de santé, à consentir librement aux soins, à accéder directement
06/03/2019 00:00:00 -
Avantages consentis par l’employeur aux salariés, l’usage comme l’engagement unilatéral peuvent être......Avantages consentis par l’employeur aux salariés, l’usage comme l’engagement unilatéral peuvent être remis en cause. Une décision qui doit être motivée et qui répond à plusieurs conditions
01/02/2025 01:00:00 -
Professeur des universités et chercheur en droit, François Vialla intervient dans les établissements......, est-elle un droit au sens propre ? François Vialla. Dans les textes juridiques, le terme d’autodétermination n’apparaît pas, contrairement à celui d’autonomie, qui est donc la notion juridique fondamentale. Laquelle
02/03/2022 00:30:00 -
Dotées d’un arsenal juridique complet, les pratiques restauratives peinent encore à s’imposer. Pour ...... de recourir à une mesure de justice restaurative, et ce à tous les stades [2]. C’est un droit. Quels types de dispositifs peuvent leur être proposés ? R. C. On compte d’abord les médiations restauratives
03/03/2021 00:30:00 -
Les conséquences tant sanitaires qu’économiques et sociales de l’épidémie de Covid-19 sont telles qu...... ». « C’est un effort qui n’a probablement jamais été consenti auparavant, reconnaît André Altmeyer, directeur général adjoint des Apprentis d’Auteuil, qui y voit le signe que l’État prend la situation
30/11/2008 00:00:00 -
Tout document - quel qu'il soit - reproduisant la photographie de personnes est soumis au droit à l'......Tout document - quel qu'il soit - reproduisant la photographie de personnes est soumis au droit à l'image. Celui-ci doit donc être scrupuleusement respecté. Les photographies des résidants
31/12/2007 00:00:00 -
Les dirigeants de droit sont ceux qui sont chargés de l'administration ou de la direction de l'asso...... Les dirigeants de droit sont ceux qui sont chargés de l'administration ou de la direction de l'association. Ce sont des mandataires sociaux. Dans les associations, ce sont les statuts qui le plus
27/09/2018 12:39:10 -
Il permet au salarié d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptit...... communiqués à un tiers sans son accord. Le refus du salarié de consentir à un bilan de compétences n’est pas une faute et ne peut être sanctionné.Ce droit est ouvert aussi bien aux salariés sous contrat à durée
03/03/2021 00:30:00 -
La crise révèle les limites des politiques publiques en direction de la jeunesse qui, au lieu de per...... n’ayant droit à quasiment aucune aide par eux-mêmes, mais ouvrant des droits à des aides pour leurs parents (maintien du quotient familial et des allocations familiales, etc.). Ces choix politiques ont des effets
10/03/2010 00:00:00 -
La Cour des comptes dénonce le coût élevé et les faibles créations d'emplois dans le secteur des ser...... de l'effort public est constitué par des exonérations fiscales (4,44 milliards d'euros) et parmi celles-ci le crédit ou la réduction d'impôt sur le revenu consentis à 4 millions de bénéficiaires (3,54 milliards
03/05/2023 00:00:00 -
La crise sanitaire a eu des répercussions sur la santé mentale des jeunes et des personnes vulnérabl...... », à Toulouse (Haute-Garonne). Le refus de soins : une situation pas si rare qui, s’il est un droit pour les patients, peut mettre à mal les professionnels. Rien de tel en conséquence que de pouvoir
06/11/2017 12:00:00 -
Depuis le 1er novembre, l'Assurance maladie prend en charge, sous certaines limites, deux nouveaux a...... par l'assurance maladie suppose que plusieurs conditions soient réunies : le patient ou son représentant légal a consenti au recours à la téléexpertise ; le nouveau médecin traitant doit être en mesure de préciser
13/10/2021 00:30:00 -
Le secteur du grand âge, éprouvé par la crise sanitaire, a vu encore une fois tomber dans les limbes...... ! » Un constat amer partagé par Annabelle Vêques, de la fédération de directeurs Fnadepa : « La gauche est passée, la droite, le centre… On a le sentiment que jamais la réforme que l'on nous promet depuis 15 ans
07/07/2016 12:00:00 -
Le décret d'application de la loi Santé fixant le cadre du dossier médical partagé (ex-dossier médic...... et par les professionnels de santé appelés à le prendre en charge au sein d’une équipe de soins ou en dehors de celle-ci ; de ses droits sur les données contenues, limitativement énumérées par le décret ; des droits
27/02/2018 11:41:56 -
Rôle de la loi de 1984La loi n° 84-148 du 1er mars 1984 (JO du 2), modifiée par l’article 81 de la l...... des précisions sur les obligations des organismes de droit privés subventionnés par des organismes de Sécurité sociale : « (...) lorsque le soutien financier apporté à l’action visée résulte d’un droit permanent
01/10/2018 00:00:00 -
Trois ans après la publication de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, dont...... adjudicateur Les règles relatives au droit des marchés publics [2] s’appliquent par principe aux pouvoirs adjudicateurs. Trois catégories de personnes sont ainsi visées à l’article 10 de l’ordonnance, dont
24/09/2013 00:00:00 -
Les députés ne seront pas restés insensibles aux propositions du collectif des associations unies. ...... d’expulsion, un délai identique (pour l’instant fixé à un an) est consenti aux occupants pour quitter les lieux. Domiciliation Pas de nouvelles dispositions, en revanche, en faveur d’un droit à la domiciliation
05/04/2017 01:00:00 -
La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a transposé la fonction de personne d...... quand l’usager a des difficultés à comprendre ses droits. Quand la consulter ? La consulter est même déjà obligatoire pour certaines procédures : si le résident le demande, elle l’assiste lors