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30/09/2007 - ...
du caractère nocturne de leur activité, les salariés soumis au régime des équivalences sont également assujettis aux règles relatives au travail de nuit: articles L. 213- 1 à L. 213-5 du Code du travail, accord...
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04/02/2015 - ...
visite doit intervenir dans les 15 jours suivant l’échéance fixée. Aller plus loin Documents types réclamés par l'ARS à télécharger sur http://ars.sante.fr Code de l’action sociale et des familles...
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04/05/2016 - ...
. 1 Connaître le cadre juridique L’article L1142-5 du Code du travail dispose que l’employeur doit « prendre en compte les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes...
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06/12/2017 - ...
d’établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) depuis la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2017. La part du forfait global relatif à la dépendance peut en effet être...
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07/10/2009 - ...
s'impliquer : http://dire-reagir-ensemble.new.frRéseau Citoyennage : http://www.ad-pa.fr/index2.htm« La conduite de l'évaluation interne dans les établissements et services visés à l'article L312- 1 du code...
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04/03/2015 - ...
d’office le montant. À quelques exceptions près. Par dérogation à l’article R314-51 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), sauf toutefois les structures accueillant des personnes âgées...
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05/05/2010 - ...
sur le fondement de l'article 223 du Code pénal qui réprime le fait d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures. Le Code pénal permet aussi de soumettre la responsabilité pénale des personnes...
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31/05/2007 - ...
. Les inspecteurs ont accès au registre ( article L 331-2 du Code de l'action sociale et des familles) où sont portées les indications relatives à l'identité des résidants. Ils signent ce dernier (L 313-3...
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01/11/2016 - ...
, l’obtention de l’agrément prévue par les dispositions de l’article L314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) permettrait de consolider cette sécurisation. Demain, les nouvelles règles...
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31/05/2009 - ...
ou de fonctionnement de l'établissement. Cour administrative d'appel de Lyon, 18 décembre 2008, n˚ 05LY00657 « Considérant qu'aux termes de l'article L313-16 du code de l'action sociale et des familles (CASF...
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