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03/07/2013 - ...
, qui tendent à s’imposer [4]. L’évolution des modes d’allocation de ressources (convergence budgétaire, tarifs plafonds…) annihile quasiment les procédures contradictoires et la portée des éventuels recours...
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Piloter
30/04/2006 - ...
les 5ans. Réorganisée, évaluée et contrôlée, l'intervention tutélaire basculerait dans la loi 2002-2. Ce qui aurait pour conséquence la création d'une procédure d'autorisation pour les services, d'agrément...
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30/06/2005 - ...
, l'objet d'une procédure d'autorisation conforme. La loi n˚ 2002-2 est revenue sur cette possibilité pour les établissements privés, mais cette jurisprudence devrait pouvoir s'appliquer aux établissements...
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31/03/2007 - ...
Un salarié peut solliciter un congé pour préparer et participer aux épreuves de validation des acquis de l'expérience. Le point sur les conditions à remplir. La procédure de validation des acquis...
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31/01/2006 - ...
soumis au même régime d'autorisation et de tarification que les autres ESMS (article 3). En matière de droit des usagers, ils peuvent déroger à la rédaction du livret d'accueil, du contrat de séjour...
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06/06/2018 - ...
affichait en premier lieu l’objectif de consolider le secteur de l’aide à domicile. La réforme a d’abord été juridique, avec le passage d’un système d’agrément […] à un régime d’autorisation...
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30/04/2009 - ...
des bouleversements: la modification de la procédure d'autorisation. Les associations redoutent de voir leur capacité d'innovation entravée... F.H.: Aujourd'hui, le délai est de trois à quatre ans entre le dépôt d'une...
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08/09/2010 - ...
sur les aides d'État et la commande publique. La principale obligation imposée aux États membres de l'Union européenne par cette directive consiste à examiner les procédures d'autorisation et les dispositifs...
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04/07/2012 - ...
d’exploitation non pérennes ; Intérêt : la possibilité de financer des dépenses non pérennes prévues sur des exercices futurs sans avoir recours à la demande de crédits non reconductibles ou d’autorisation...
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07/10/2015 - ...
d’objectifs et de moyens (CPOM). Dernier étage de cette incitation législative et réglementaire au rassemblement des forces en présence : l’introduction de la procédure d’autorisation par appel à projets...
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