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06/03/2013 - ...
, handicap, protection de l’enfance), la réforme du 5 mars 2007, qui instaure l’obligation pour les JAF d’auditionner les mineurs qui le souhaitent dans les situations de conflits familiaux (suite à...
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Piloter
30/03/2016 - ...
représentaient 89 % des résidents d’Ehpad, pour un GIR moyen pondéré (GMP) moyen de 700 (contre 663 fin 2007). Indéniablement, le statu quo ne peut constituer une option. Très attendue, la loi sur l’adaptation...
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31/05/2007 - ...
(soit 662 postes supplémentaires prévus) avec un budget de 243 millions d'euros, inscrit dans le projet de loi de Finances pour 2007. De quoi satisfaire les dirigeants d'EA souvent mécontents de la rigidité...
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Piloter
03/04/2013 - ...
donc une vision élargie, ouverte à l’action des établissements et services sociaux et médico-sociaux, des centres sociaux ou encore des conseils généraux. Aussi, la loi du 5 mars 2007 assigne...
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08/12/2010 - ...
), la loi de 2005 sur le handicap, les lois sur la protection de l'enfance et sur la protection des majeurs de mars 2007, les différentes mesures sur la prévention de la délinquance, la loi Hôpital, patients...
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Piloter
10/11/2010 - ...
qui appartient le terrain, ce centre de stabilisation a ouvert ses portes en mars 2007, dans la foulée du lancement du Plan d'action renforcé pour les sans-abri (Parsa). Et, surtout, de la mobilisation des Enfants...
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03/01/2013 - ...
de l’association, est portée par le conseil d’administration. Une grande liberté a toujours été laissée aux professionnels. Notre socle de réflexion étant la loi du 5 mars 2007 et la Convention internationale...
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Gérer
04/03/2015 - ...
public en difficulté à l’issue d’un parcours alternant mises à disposition et formation. Si le label Geiq est reconnu par l’État depuis 2009, son « officialisation » n’a eu lieu qu'avec la loi du 5 mars...
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04/05/2011 - ...
que sont le conseil de la vie sociale (CVS), le contrat de séjour ou bien encore la charte des droits et des libertés. La loi Handicap de 2005 et celle relative à la protection de l’enfance de 2007 vont dans le même...
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Piloter
25/11/2010 - ...
d’urgence pour éviter que 2011 ne soit une nouvelle « annus horribilis ». État d'alerte maximal au sein des organisations gestionnaires de services d'aide à domicile. En cause, l'article 90 du projet de loi...
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