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30/09/2007 - ...
La responsabilisation des parents est associée à quatre types de mesures: leur implication dans la procédure judiciaire dont le mineur fait l'objet; l'incitation ou l'obligation d'accomplir un stage ou de suivre...
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30/11/2007 - ...
pénale (art. 434-3, 226-13 et 226-14 du Code pénal), « constitue l'exercice d'une liberté fondamentale qui doit profiter d'une protection légale renforcée ». La solution dégagée par la Cour de cassation...
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Gérer
31/03/2006 - ...
de la République, inscrite dans l'article 40 du Code de procédure pénale, ainsi que les exceptions au secret professionnel. •Effectuer systématiquement une enquête interne pour toute suspicion de maltraitance...
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Piloter
31/03/2011 - ...
l'incarcération pour des multirécidivistes », explique Fabienne Quiriau. Qui appelle de ses vœux l'adoption d'un Code pénal des mineurs, « seul garant de normes claires ». Mais depuis 2008 et l'avant-projet...
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17/09/2014 - ...
-sociaux (ESSMS) se retrouvent responsables du traitement de données à caractère personnel. En fonction de la nature de celles-ci, ils sont soumis à des procédures de déclaration simplifiée ou normale, voire...
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01/10/2014 - ...
. Elle n’exonère pas l’employeur de sa responsabilité pénale en cas d’inexécution de leur part. Il est donc préférable de faire viser par le responsable de service le récapitulatif établi par le salarié...
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31/05/2008 - ...
. La procédure à respecter Les déchets soumis à une réglementation spécifique doivent être séparés des autres dès leur production. Ils seront ensuite entreposés dans un local ou un container aux normes (hermétique...
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08/12/2010 - ...
sur leur sécurité, leur bien-être physique ou psychologique et leur dignité (2). Il n'existe pas non plus dans le Code pénal d'infraction de maltraitance à proprement parler, la maltraitance pouvant se traduire...
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30/06/2006 - ...
, chalumeau...) en instaurant la procédure de permis de feu... A cette fin, une équipe ou un agent de sécurité chargé de répertorier tout dysfonctionnement peuvent être mis en place. La priorité doit aussi être...
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28/02/2009 - ...
, le salarié ressort avec une fiche médicale d'aptitude en poche. C'est cette fiche qui valide définitivement la procédure d'embauche. Visite de suivi. Le suivi médical perdure tout au long de la carrière d'un...
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