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02/05/2018 - ...
[des mineurs] est celui d’obtenir une protection de la part des autorités » et ce conformément aux obligations internationales de la France, notamment l’article 20 de la Convention internationale des droits...
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07/09/2011 - ...
une condition suspensive subordonnant l'entrée en vigueur de la convention à l'approbation de l'autorité administrative compétente. Les budgets sont déposés au nom du mandant, le mandataire ayant généralement...
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02/03/2016 - ...
de coordination thérapeuthique (ACT) de l’association Aurore. Son directeur, Pierre-Emmanuel Nicolau, va alors adapter les outils fonctionnels, comme les conventions d’accueil, mais il assure : « Les fondamentaux...
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31/03/2009 - ...
la modernisation de l'aide à domicile, elle continue de critiquer l'éclatement entre les procédures d'autorisation, d'agrément, d'habilitation et de conventionnement à l'aide sociale, ainsi que les modes...
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18/04/2018 - ...
de cinq jours ouvrables pour suivre la préparation aux épreuves dispensée par le CFA. 7 Quelle rémunération ? Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, l'apprenti perçoit...
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18/04/2018 - ...
au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou encore une certification reconnue par une convention collective nationale de branche, l'approvisionnement du CPF se fait à hauteur de 48 heures...
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18/04/2018 - ...
une formation à la suite d’un refus de l’Opacif, ni de compléter la prise en charge de ce dernier, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. 8 Quelle est la situation du salarié en CIF ? Pendant...
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18/04/2018 - ...
. » La rapporteure spéciale des Nations Unies n’a pas mâché ses mots fin 2017 pour dénoncer les « accommodements » du système français avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH...
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05/06/2019 - ...
démissionner et dénoncer la convention de partenariat. Dans tous les cas, il me faut respecter chaque décision votée par le conseil d’administration. » Même si elle n’est pas judicieuse ! L’association...
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05/06/2019 - ...
, il faut prendre en compte les dispositions qui peuvent avoir été négociées dans la convention collective. Les branches d’activité sanitaire, sociale et médico-sociale comme celle de l’aide à domicile...
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