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31/10/2008 - ...
et article 74 du code de procédure pénale : www.legifrance.gouv.fr http://vosdroits.service-public.fr/N165.xhtml www.pratique.fr/index.html Informer le service d'aide sociale Lorsque le décès concerne...
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31/07/2008 - ...
pour le conducteur et chaque enfant, lorsque les sièges en sont équipés (2). Le Code de la route interdit de placer un enfant de moins de 10 ans à l'avant d'un véhicule, sauf, notamment, si le siège arrière n'a...
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07/09/2011 - ...
de séjour. La cour administrative d'appel de Nancy interprète l'article L311-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) pour en fixer la portée. Et affirme qu'en dépit de ce texte législatif...
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13/05/2013 - ...
applicable pour identifier des solutions à la fois conformes et adaptées.
La législation anti-tabac [1] inscrite dans le Code de la santé publique (CSP) s'applique à tous les établissements et services...
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28/02/2009 - ...
. Le suivi médical des salariés suit une réglementation précise. Le code du travail énumère précisément les cas où l'employé doit passer, et repasser la visite, sous l'œil du médecin du travail. Ce que la loi...
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08/06/2011 - ...
de sécurité des données personnelles" (3). (1) Loi du 6 janvier 1978, art. 6-4 (2) Code pénal, art. 226-16 à 24 (3) www.cnil.fr ...
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31/03/2011 - ...
l'incarcération pour des multirécidivistes », explique Fabienne Quiriau. Qui appelle de ses vœux l'adoption d'un Code pénal des mineurs, « seul garant de normes claires ». Mais depuis 2008 et l'avant-projet...
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04/05/2011 - ...
juin 2009 (diffusion et protection de la création sur Internet) Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 (protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet) Code de la propriété...
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30/09/2008 - ...
et pénales pour dissimulation d'emploi salarié. C'est pourquoi, afin de faciliter cette formalité pour les petites structures, l'Urssaf a mis en place la déclaration unique d'embauche. A savoir. L'employeur...
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30/11/2006 - ...
divulguer le contenu d'un courrier personnel d'un salarié, y compris à la demande de l'employeur, au risque d'engager leur responsabilité pénale (2). Au nom du respect de la vie privée en milieu professionnel...
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