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31/10/2008 - ...
et article 74 du code de procédure pénale : www.legifrance.gouv.fr http://vosdroits.service-public.fr/N165.xhtml www.pratique.fr/index.html Informer le service d'aide sociale Lorsque le décès concerne...
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09/11/2011 - ...
d'être retenus : la survenance de difficultés économiques de l'établissement ou service ; les restructurations ou fusions en cours ; l'existence d'une procédure collective en cours ; le franchissement...
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13/05/2013 - ...
dans lesquels la responsabilité pénale des professionnels a pu être recherchée) ou encore d’encadrer l’installation du mobilier personnel dans les chambres (concernant par exemple la réglementation relative...
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31/01/2007 - ...
tenu de faire respecter l'interdiction légale de consommation de l'alcool sur le lieu du travail. En outre, en cas d'accident survenu pendant le temps de travail, sachez qu'une poursuite pénale à...
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03/06/2015 - ...
? La procédure d’agrément [1] et une valeur du point au point mort. Ainsi « le principal sujet de préoccupation des salariés est exclu, de fait, des négociations », regrette Jean-Marie Faure, secrétaire général...
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31/07/2008 - ...
pas répertoriée, alors qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime. Celle-ci doit alors déclencher une procédure de reconnaissance et faire appel à un comité régional...
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04/01/2012 - ...
de licencier un salarié sur la base d'une dépendance quelconque. Seule l'ivresse constitue un motif légitime. Dans ce cas, l'employeur doit donc respecter une procédure stricte et prouver que le salarié n'a...
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31/01/2007 - ...
gestionnaire par exemple - le délégataire - qui en supporte les risques, notamment financiers. Dans les faits, la procédure de passation du contrat répond à une réglementation bien précise. 1. Mission de service...
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31/07/2005 - ...
• Les centres communaux d'action sociale (CCAS) Les CCAS ne sont pas soumis à la procédure d'autorisation et de fixation des frais de sièges sociaux. En effet, d'un point de vue comptable et budgétaire...
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30/09/2005 - ...
de se décider à prendre une sanction. Il n'a que deux mois, à compter du jour où il a eu connaissance de la faute, pour agir. A moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à des poursuites pénales...
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