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06/02/2013 - ...
de l’homme, bloc constitutionnel, Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales… Le Code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose, lui, que « l'exercice...
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31/01/2007 - ...
aux «missions d'intérêt général et l'utilité sociale» définies par l'article L. 311-1 du Code de l'action sociale et des familles (action d'insertion scolaire, protection de l'enfance, des personnes handicapées...
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31/07/2008 - ...
qu'employeur, vous n'aurez donc pas les mêmes démarches à effectuer. Maladie professionnelle Les maladies présumées d'origine professionnelle sont énumérées dans les annexes du livre IV du code de la Sécurité...
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30/09/2005 - ...
, autre que de simples observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un acte fautif de l'un de ses salariés ( Code du travail, article L.122-40). Cette mesure disciplinaire peut affecter...
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