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Gérer
21/08/2013 - ...
de la correspondance. La jurisprudence a même admis que l’employeur peut inspecter le disque dur du salarié, hors de la présence de ce dernier [5], les connexions à Internet étant présumées avoir un caractère...
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Gérer
07/07/2010 - ...
pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise (1). À ces critères, une jurisprudence déjà ancienne a logiquement ajouté que l'accident doit être à l'origine d'une lésion (2). À noter que si la lésion peut bien...
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Gérer
01/06/2020 - ...
particulière gravité. Le délit de risque causé à autrui pourrait être également envisagé en l’absence de dommage, sous réserve que la jurisprudence considère le risque de contamination au Covid-19 comme...
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Gérer
02/12/2015 - ...
ainsi la possibilité d’atteindre 35 heures par le recours au complément d’heures, voire même de réaliser des heures supplémentaires. Cependant, la jurisprudence est plutôt défavorable et la sanction...
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Gérer
08/10/2012 - ...
celui-ci modifie un élément essentiel du contrat. C’est ce que vient de réaffirmer la Cour de cassation (2). Une jurisprudence de principe du 25 juin 2003 a établi que « lorsqu'un salarié prend acte...
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Piloter
09/06/2010 - ...
, sans oublier que le droit pénal s'applique à tous », précise-t-elle. La jurisprudence participe ainsi activement à cet édifice. « Des suicides professionnels ont été reconnus par les tribunaux dans les années...
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Piloter
30/11/2005 - ...
, la France est condamnée à indemniser deux familles d'enfants lourdement handicapés, nés après des erreurs de diagnostic anténatal. En creux, cet arrêt légitime la jurisprudence « Perruche » du 17 novembre...
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Gérer
05/05/2014 - ...
réside dans le commun accord des parties. En dépit de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui admet la conclusion d’une telle rupture dans un contexte conflictuel, les employeurs doivent être...
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Gérer
30/03/2016 - ...
pas de jurisprudence à ce sujet, dès lors qu’on traite avec une personne qui trouve et négocie elle-même ses missions », assure le juriste. Hors frais professionnels, la facture englobe la rémunération brute...
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Gérer
06/12/2013 - ...
contrat de travail, mais du droit privé. Toutefois, la jurisprudence considère de longue date qu'il existe une convention tacite d'assistance entre une association et ces collaborateurs », note Xavier...
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