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03/02/2016 - ...
des contrôles, notamment de la part des Urssaf, et la jurisprudence sur ce sujet s’étoffe régulièrement. D’autant que le Conseil constitutionnel a validé le principe de la solidarité financière. De plus...
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30/12/2015 - ...
que « la jurisprudence a reconnu aux employeurs le droit de conclure un CDI pour remplacer un congé sabbatique, une situation transposable au remplacement du congé parental ». Le salarié peut être licencié s'il refuse...
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13/05/2013 - ...
également des lieux de travail, s’ajoute une jurisprudence draconienne si des salariés ou des agents peuvent être exposés au tabagisme passif. Les employeurs, publics comme privés, encourent une condamnation...
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07/10/2015 - ...
d’éléments parfois complexes à apprécier, qu'un conseil juridique peut simplifier. En l’absence de réglementation du permis modificatif dans le Code de l’urbanisme, c’est la jurisprudence qui en a défini...
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02/09/2015 - ...
en termes de démarches. » Alors, comment s’y prendre ? Des règles clarifiées « Confortée par une récente jurisprudence [1], la loi Hôpital, patients, santé et territoires de 2009 a éclairci...
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Gérer
31/07/2006 - ...
de séjour à la condition que la prise en charge dure au moins deux mois et prévoit que la signature du contrat de séjour puisse tarder jusqu'à un mois après la date d'admis-sion, la jurisprudence ignore...
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01/09/2017 - ...
. » Enjeux de pouvoir Pour cadrer les rapports entre les deux dirigeants, les associations ne peuvent pas vraiment compter sur les textes. La jurisprudence apporte certains éclairages, mais la loi du 1er...
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22/04/2010 - ...
dans la réforme. « C'est l'État qui ne respecte pas la jurisprudence du Conseil d'État en matière de délais raisonnables », réplique l'ADF. Qui précise que c'est lors du Cnoss qu'elle a découvert la remise en cause...
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09/06/2010 - ...
, la jurisprudence a instauré des limites pour l'employeur comme pour le salarié. La mise en œuvre d'une clause répond à des règles précises (1). Zone géographique La clause de mobilité doit figurer au contrat...
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Gérer
05/06/2013 - ...
des établissements sociaux et médico-sociaux, in étude n° 10, Jurisprudences du secteur social et médico-social, Olivier Poinsot, éd. Dunod Guide de la jurisprudence sociale et médico-sociale de la CNTSS du 9 novembre...
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