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Gérer
02/10/2024 - ...
Les agents des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics bénéficient de la protection de l’administration en cas d’atteinte à leur intégrité, de poursuites civiles ou pénales...
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Gérer
01/04/2026 - ...
du Code de procédure pénale. Il en va notamment ainsi en cas de harcèlement moral ou sexuel ou d’actes de maltraitance envers un usager. Quels droits pour l’agent mis en cause ? La jurisprudence ne consacre...
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Gérer
31/05/2008 - ...
Si des faits graves justifient une sanction, il faut respecter la procédure disciplinaire. Le cas des agents relevant de la fonction publique hospitalière. La commission des recours du Conseil...
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Gérer
01/12/2023 - ...
. Le bulletin n° 2 ne peut être sollicité que par certains services et établissements d’accueil et d’accompagnement de mineurs, qui sont listés à l’article D. 571-4 du Code de procédure pénale. Les dirigeants...
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Le Trophée Directions
07/02/2024 - ...
de la procédure pénale. Les mineurs agresseurs sont également suivis. Ce projet a été distingué d’une mention dans la catégorie Transformation/adaptation de l’offre aux nouveaux besoins, le cadre du Trophée...
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Piloter
24/04/2024 - ...
est important : le non-respect des règles et procédures par ceux qui y sont tenus peut entraîner des sanctions pénales. Le Conseil d’État a interrogé la nature du contrôle exercé par l’administration...
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Gérer
22/05/2019 - ...
détaillées : conditions d'octroi (attaques, mise en cause pénale…), procédure de déclenchement (demande du professionnel et formalités relevant de l'administration) et modalités de mise en œuvre (assistance...
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Gérer
02/10/2024 - ...
ses salariés. Attention. En l’absence de vérifications périodiques, le donneur d’ordre peut être tenu solidairement responsable des dettes sociales et fiscales du sous-traitant en cas de procédure pénale...
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Piloter
04/05/2022 - ...
pénale. Nous sommes encore dans une période transitoire, pendant laquelle nous traitons encore d’anciennes procédures "Ordonnance de 45" et de nouveaux dossiers "CJPM". » Point positif tout de même relevé...
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Piloter
17/03/2021 - ...
ou encore des espaces ouverts 24 heures sur 24 pour des accueils courts. En matière de réponse pénale, les élus recommandent de privilégier la procédure à audience unique et de développer des solutions...
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