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31/12/2007 - ...
mais, en réalité, cette forme de sous-traitance permet surtout à l'administration d'exiger des résultats selon la LOLF (loi organique relative aux lois de finances), sans assumer sa part de responsabilité quant...
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31/12/2007 - ...
La Cour de cassation rappelle que la mise en place des astreintes (1) exige en contrepartie une compensation. Bien que la loi ne prévoit pas de rémunération sous forme d'avantage en nature, la Cour...
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31/05/2005 - ...
terme de la CDC sont accordés sous réserve de l'équilibre de l'opération. Le prêt relais est, lui, un prêt à court terme, d'une durée maximale de trois ans. Il permet de saisir des opportunités...
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30/11/2007 - ...
leur collaborateur « missionné » qui reste sous leur responsabilité civile et pénale, y compris lorsque les missions se déroulent dans les locaux de l'association. Dans les structures de taille importante, il peut...
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24/09/2013 - ...
de la procédure de remontée systématique des événements indésirables, initiée en 2012 à l’échelle de l’association. La philosophie sous-jacente ? « Si on ne fait pas ce travail de recueil, on ne peut pas recevoir...
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31/10/2007 - ...
que cet autre soit un citoyen à part entière et non un assisté. Nous aborderons aussi la question sous l'angle économique: l'emploi des salariés. Nos associations sont parfois le premier employeur du département...
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05/10/2011 - ...
de décès du partenaire. » Seule la CCN 51 dispose que le partenaire pacsé est assimilé au conjoint, sous réserve de justifier de l'existence du Pacs. La même disposition est prévue pour le concubinage...
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05/10/2011 - ...
seuil d'une vingtaine de places, la prise en charge des familles est moins onéreuse que celle d'adultes isolés. (1) Étude nationale des coûts du dispositif "Accueil hébergement insertion", réalisée sous...
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04/09/2013 - ...
de certification en cours de validité peuvent être partiellement prises en compte, sous certaines conditions, précisées en avril dernier par deux arrêtés [4]. Il s’agit d’une démarche participative qui repose...
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04/09/2013 - ...
rarement traduites sous la forme d’un plan d’amélioration », déplore Thierry Vergnaud, conseiller technique de l’Union régionale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uriopss...
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