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03/01/2013 - ...
parentaux dans le code de l’action sociale et des familles - instauration d’une garantie universelle des risques locatifs En chiffres - 14,1 % de la population française (soit 8,6 millions de personnes) vit...
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04/07/2012 - ...
une nouvelle casquette, pas encore bien ajustée : celle de communicant. Faire et faire savoir C’est peu dire que, pendant longtemps, cette dimension n’était pas inscrite dans le code génétique du social...
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04/11/2014 - ...
d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada), est partagé par de nombreux responsables. Des professionnels qui alertent depuis plusieurs années sur le délitement de l’action sociale dans ces structures, passées...
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06/07/2011 - ...
. Selon le Code de l'action sociale et des familles (CASF), les projets d'établissement ou de service sont établis « pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale [CVS...
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06/02/2013 - ...
de l’homme, bloc constitutionnel, Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales… Le Code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose, lui, que « l'exercice...
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03/12/2014 - ...
des départements de France (ADF). Pourquoi ne pas inscrire dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF) la possibilité de développer des dispositifs et des plateformes coopératives de services ? Pourquoi...
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30/06/2007 - ...
aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, concerne à la fois les établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de l'article R314-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF...
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07/12/2011 - ...
du conseil général. En outre, le Code de l'action sociale et des familles précise qu'un mineur privé, temporairement ou définitivement, de la présence de ses parents doit bénéficier des services de l'ASE...
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05/06/2013 - ...
précisé qu’en matière de délivrance des soins, la notion de domicile peut s’entendre indifféremment du lieu de résidence ou d’un établissement d’hébergement relevant du Code de l’action sociale...
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05/09/2012 - ...
. Ce motif de réorganisation est délicat à caractériser dans le secteur social et médico- social dans la mesure où la notion de sauvegarde de compétitivité y est étrangère. Il est donc conseillé d'adapter...
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