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20/03/2019 - ...
pour le préfet d'autoriser ou non l'entrée des candidats dans le dispositif, ouvrant droit à un accompagnement individualisé et, selon les situations, à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour (APS...
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08/12/2010 - ...
, et obtenir, l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail à la rupture du contrat. Dans certains cas, consulter le comité d'entreprise sur la rupture envisagée sera nécessaire, notamment pour les membres...
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30/09/2006 - ...
ont le choix entre l'autorisation et l'agrément «qualité». Restait à définir les modalités d'évaluation des structures optant pour la deuxième solution. C'est chose faite: celles-ci sont dispensées d'évaluation...
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30/06/2009 - ...
. L'homologation ne doit pas être assimilée à une autorisation de licenciement. Son but est seulement de vérifier que les garanties prévues par la loi ont été respectées, que le consentement des parties est libre...
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31/05/2009 - ...
des usagers, les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales pouvant notamment dresser des procès-verbaux en cas d'infractions. Ce contrôle est susceptible d'aller jusqu'au retrait de l'autorisation et à...
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31/07/2006 - ...
doivent alors avoir l'autorisation de délivrer des soins aux assurés sociaux. Pour les structures déjà autorisées par le président du conseil général, un courrier aux services déconcentrés, dans le cadre...
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23/09/2010 - ...
plafond unitaire, qui pour 2010, s'élève à 10 276 euros. Elle sera ensuite réévaluée en fonction de l'évolution du Smic.À titre dérogatoire, sur autorisation de l'agence régionale de santé, les dépenses...
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30/06/2006 - ...
, qui reste libre de sa décision. Il n'est, en outre, pas requis pour les délégués syndicaux, sauf s'ils exercent simultanément d'autres mandats. 2. Autorisation de l'inspection du travail L'employeur doit...
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04/11/2014 - ...
d’assignation à résidence, les personnes devant demander une autorisation si elles souhaitent s’absenter. Cela revient à prendre des décisions à la place des principaux intéressés qui, par exemple, ne pourront...
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30/11/2016 - ...
des écrits. Enfin, les résidents sous tutelle peuvent rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille, le cas échéant. ...
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