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05/10/2011 - ...
à part entière en devenant la 13e catégorie d'établissements sociaux et médico- sociaux répertoriée par le code de l'action sociale et des familles (1). Depuis cette date, force est de constater...
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04/09/2013 - ...
de qualité. L’évaluation des établissements et services sociaux et médico- sociaux (ESSMS) doit porter sur « leurs activités et la qualité des prestations qu’ils délivrent », indique le Code de l'action sociale...
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31/07/2007 - ...
n˚ 2006-233 du 21 février 2006 sur les moda-lités de désignation des membres et des rapporteurs des juridictions Articles L. 351-1 et R. 351-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles ...
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04/01/2012 - ...
de l'offre, on a ainsi fait des avancées notables. Ce qui est aujourd'hui l'article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles a permis, entre 2002 et 2005, de créer ou d'affiner l'identité...
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31/05/2006 - ...
réglementaire pour lequel le Groupe de réflexion et réseau pour l'accueil temporaire des personnes handicapées (Grath) s'est mobilisé depuis dix ans est enfin complet. Le Code de l'action sociale et des familles...
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31/01/2007 - ...
aux «missions d'intérêt général et l'utilité sociale» définies par l'article L. 311-1 du Code de l'action sociale et des familles ( action d'insertion scolaire, protection de l'enfance, des personnes handicapées...
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31/12/2006 - ...
? Le texte de loi ( Code de l'action sociale et des familles, art. L.313-11), tel qu'il est rédigé, ne permet pas de déterminer s'il relève du droit commun des contrats, notamment en cas de manquement...
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04/03/2015 - ...
d’office le montant. À quelques exceptions près. Par dérogation à l’article R314-51 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), sauf toutefois les structures accueillant des personnes âgées...
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21/08/2013 - ...
de santé (ARS) chaque année, dans le cadre du dialogue de gestion. » En savoir plus Code de l’action sociale et des familles (CASF), art. R314-14 et suiv. (propositions budgétaires) CASF, art. L311-8 (projet...
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05/12/2012 - ...
contrôler qu'ils respectent le livre III du Code de l’action sociale et des familles (CASF) qui constitue en soi un corpus juridique spécifique (le droit des institutions sociales et médico- sociales). À...
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