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28/06/2023 - ...
disciplinaire. 1) Quelle est la définition du harcèlement moral et comment le juge administratif le caractérise ? L’article L. 133-2 du Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit qu’« aucun agent public...
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03/06/2020 - ...
le document unique de délégation (DUD) et la délégation de pouvoirs. C’est cette dernière qui permet de transférer la responsabilité pénale, tout en constituant l’un des supports à l’élaboration du DUD...
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04/05/2022 - ...
de 34 %, quand il est de l’ordre de 60 % après un passage par la détention. Rappelons que le Code pénal stipule que l’objectif premier de la peine est de protéger la société. Dans ce but, vaut-il mieux...
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25/01/2024 - ...
génération » s’avèrent plus favorables pour les jeunes et les équipes. Toutefois la prise en charge n’y a-t-elle pas été impactée par le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) ? C. N. Avec la nouvelle...
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31/05/2023 - ...
de prolonger la durée prévue initialement au contrat de travail ne constitue par un renouvellement au sens de l’article L. 1243-13 » du Code du travail. Illustration : - remplacement à termes précis de A...
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01/06/2022 - ...
] est harmonisée sur celle du Code pénal [2], retenant les propos et comportements à connotation sexuelle mais aussi « sexiste ». Cette nouvelle définition emporte de nécessaires formalités d’actualisation...
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01/07/2021 - ...
et des dispositifs. Jusqu’au bout nous nous sommes demandés si nous aboutirions à cette définition commune. L’autre sujet compliqué, ce fut celui des suites pénales. Nous avons considéré que le traitement judiciaire...
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08/10/2012 - ...
-1 et 434-3 du Code pénal, l’obligation d'informer pèse sur chaque justiciable à titre personnel. Le signalement doit nécessairement pouvoir être fait par l’ensemble des professionnels, sauf à exposer...
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01/02/2023 - ...
pénale. Car s’il y a une condamnation, certaines assurances refusent de les prendre en charge », affirme Pierre Naitali, avocat associé du cabinet Accens Avocats. Dans ce contexte, et pour corriger...
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22/06/2016 - ...
les juges pour enfants, ces magistrats uniques au civil comme au pénal qui entretiennent une relation privilégiée avec les mineurs, y compris délinquants, rappelle le président de la Fédération nationale...
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