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05/07/2017 - ...
) de tout dysfonctionnement ou événement susceptible de menacer ou compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées [4]. [ 1] Code du travail...
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04/12/2019 - ...
de badgeage, de vidéosurveillance…) [2]. [ 1] Code du travail, article L2312-19 [2] Code du travail, article L2312-8 Références Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 et loi n° 2018-493 du 20 juin 2018...
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05/05/2021 - ...
", webinaire sur https://esante.gouv.fr Code de la santé publique, article L1111-8- 1 et R1111-8- 1 à 7 Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 Décret n° 2019-1036 du 8 octobre 2019 Arrêté du 24 décembre 2019 ...
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06/07/2016 - ...
des affaires de Sécurité sociale ( Code de la Sécurité sociale, art. L142-2 suiv. et R142-9); un jury d'assise ( Code du Travail, art. L1132-3- 1) ; une fonction de sapeur-pompier volontaire (loi n° 96-370 du 3 mai...
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01/01/2020 - ...
-risquepro.ameli.fr Références Circulaire CPAM CIR-28/2019 du 9 août 2019 Code de la Sécurité sociale, articles R441- 1 à R441-18 ...
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04/04/2018 - ...
l'article L1153-5 du Code du travail, l'employeur doit prendre « toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner ». Il précise...
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03/03/2021 - ...
en cause sont placés dans une situation identique. L'article L3221-4 du Code du travail, relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes mais repris de façon générale par la jurisprudence en matière...
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04/11/2014 - ...
du personnel ( articles L2314-3 et L2324-4) ; les textes des articles du Code pénal concernant les sanctions et les interdictions en matière de discrimination et de harcèlement sexuel. Pour ces dernières...
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04/03/2020 - ...
Facteur d’isolement et de pénibilité avec ses effets néfastes sur la santé, la sécurité ou encore la vie sociale et familiale, le travail de nuit, incontournable dans le secteur, présente un grand...
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06/03/2019 - ...
. Pour les associations soumises à l’article L314-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), l’agrément de ces pratiques est une condition de leur opposabilité à l’employeur [2]. La position de la Cour...
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