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02/04/2014 - ...
avec la carte sanitaire. Toutefois, la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) a mis en œuvre une réforme d’une ampleur inédite. En regroupant sept services ou organismes de statuts divers...
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30/06/2005 - ...
Les deux premiers projets de décret pris en application de la loi du 11 février 2005 ont fait l'unanimité contre eux, lors de l'examen par le Conseil national consultatif des personnes handicapées...
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31/05/2006 - ...
Recruter, par exemple, à plusieurs établissements, un médecin coordonnateur est désormais d'une simplicité (presque) enfantine! La loi n˚2002-2 avait créé les groupements de coopération sociale...
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05/02/2014 - ...
). D’autre part, le principal frein demeure financier, car la gratuité d’une formation ne signifie pas qu’elle n’a pas un prix pour les structures. « Si c’est l’employeur qui prend l’initiative de proposer à...
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02/09/2015 - ...
est sensible. À ce titre, mais aussi au regard des besoins de qualification et de professionnalisation du secteur. Pour ses acteurs, la mise en œuvre de la réforme portée par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014...
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02/04/2014 - ...
Colinet, chargée de mission Participation des personnes accueillies à la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (Fnars) [1]. Instauré par la loi n° 2002-2, le document...
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31/03/2006 - ...
Les textes d'application de la loi du 11 février 2005 concernant les entreprises adaptées (EA) détaillent le contenu du contrat d'objectifs triennal qui remplace l'ancienne procédure d'agrément...
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06/06/2012 - ...
d’annoncer une équipe resserrée pour ce premier gouvernement. 18 ministres, secondés par 16 ministres délégués, ont été nommés par le président de la République François Hollande, sur proposition du Premier...
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04/05/2016 - ...
par l’Urssaf à la suite d’un contrôle ou de créances impayées peuvent négocier à l’amiable les montants du redressement. Une procédure de transaction prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS...
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04/09/2019 - ...
rapport sénatorial propose notamment de revoir leur subvention de fonctionnement (16 euros par jour et par place), la même depuis 12 ans… S. M. Le montage d’une pension de famille est toujours complexe...
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