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02/05/2018 - ...
pas d’adresse. À Marseille, le parquet propose deux réponses : soit un rappel à la loi soit un défèrement avec réquisition de mandat de dépôt pour les plus de 16 ans. Pour leur part, les juges des enfants puis...
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18/02/2015 - ...
continue des crédits d’urgence, ineffectivité du droit au logement opposable (Dalo), renoncements sur la garantie universelle et l’encadrement des loyers de la loi dite Alur, objectif annuel de 150 000...
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08/06/2011 - ...
existent. Tour d’horizon. La loi du 11 février 2005 a réaffirmé l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés pour les employeurs d'au moins 20 salariés. Avec, en parallèle, celle de mettre...
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31/03/2009 - ...
La loi impose un seuil de 6 % d'employés handicapés pour les établissements de plus de vingt salariés... Pourtant, malgré les incitations et les sanctions, beaucoup ne s'y conforment pas. Comme...
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01/04/2015 - ...
? Le rapport a volontairement démarré par la question du non-recours. Les instruments proposés par la loi 2002-2 peuvent ne rester que des instruments et ne pas être source d’une autre dynamique. L’enquête...
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30/12/2015 - ...
. Au terme des cinq ans, la structure d’accueil doit proposer au fonctionnaire de l’intégrer. S’il refuse, son détachement peut être renouvelé. Il prendra fin à la demande d’une des trois parties (l’agent...
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04/07/2012 - ...
la transformation de l’École nationale de la santé publique (ENSP), école d’application de la fonction publique créée à l’après-guerre, en établissement d’enseignement supérieur. C'est-à-dire, conformément à la loi...
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07/12/2011 - ...
) de défense des droits de l'enfant ; - les personnes victimes de discrimination (directe ou indirecte) prohibée par la loi ou un engagement international, et toute association (déclarée depuis au moins cinq ans...
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04/05/2011 - ...
avec la famille se pose sous un angle particulier dans les établissements relevant de la protection de l’enfance. D’une part, car l’implication des familles, même prévue par la loi de mars 2007, fait encore peu...
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21/08/2013 - ...
de l’aide [3], à partir des trois critères d’ores et déjà confirmés : la situation des publics, le taux de sorties en emploi ou en formation et les efforts d’insertion de la structure. Le CNIAE propose...
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