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31/03/2008 - ...
juridiques. Trente ans après son adoption, la loi Informatique et libertés est-elle encore adaptée? Sophie Vulliet-Tavernier. Elle a déjà été profondément modifiée par la loi du 6 août 2004, à la suite...
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04/05/2011 - ...
que sont le conseil de la vie sociale (CVS), le contrat de séjour ou bien encore la charte des droits et des libertés. La loi Handicap de 2005 et celle relative à la protection de l’enfance de 2007 vont dans le même...
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Piloter
05/12/2012 - ...
le financement de certains minima sociaux – revenu de solidarité active (RSA), allocation aux adultes handicapés (AAH) –, des dépenses facilitant la prise en charge de la dépendance et du handicap – allocation...
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10/11/2010 - ...
onéreux est une alternative à l'hébergement en établissement pour les personnes âgées ou handicapées qui ne peuvent ou ne désirent plus rester à leur domicile. En 2008, la DGAS (aujourd'hui la DGCS...
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31/03/2009 - ...
Différentes dispositions modifient le mode d'allocation des ressources aux structures du secteur. Et remettent en question les acquis des lois de 2002 et de 2005. Modifications à la marge ou réforme...
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05/06/2019 - ...
avec les conséquences des déficiences du gouvernement à faire respecter les politiques et les lois existantes, une distribution inéquitable des ressources et des services, une corruption persistante, un manque d’accès à...
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05/06/2019 - ...
? A. R. Pas seulement. Prenons par exemple l’épisode de l’examen de la récente proposition de loi sur les jeunes majeurs [5] : ce qui s’est joué touche certes aux personnes accompagnées, mais nuit aussi...
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24/09/2013 - ...
Réorganisation des services déconcentrées de l’État issue de la RGPP, loi dite HPST du 21 juillet 2009, création des ARS… Henri Carbuccia, président de l’Association professionnelle des inspecteurs...
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08/06/2011 - ...
, et des interactions » (2). La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est venue renforcer cette exigence d'intégration à la cité...
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03/01/2018 - ...
de l’informatique et des libertés (Cnil). La loi Informatique et libertés date de 1978 et la précédente directive européenne de 1995. Bien sûr, nous ne nous attendons pas à ce que tous les process soient en place...
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