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965 résultats pour votre recherche "juridique"


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Droit du travail - Un accord collectif sans délégué syndical

02/05/2018 - ... la valeur juridique d’un accord collectif s’il est approuvé par la majorité des deux tiers du personnel [3]. Ce dispositif est une grande nouveauté, qui permet à l’employeur d’obtenir un accord collectif...

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Le Trophée Directions

14e Trophée Directions - Mention Coopération et ouverture sur le territoire - Un lieu d’accès aux soins pour les plus précaires

03/07/2019 - ... Estelle Goasguen. Le choix a été fait de ne pas doter le PSP d’un statut juridique propre, notamment en raison de la lourdeur pour une équipe restreinte (cinq personnes, représentant 2,5 équivalents temps...

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Droit du travail - Formaliser une clause de dédit-formation

03/11/2015 - ... ne peut pas non plus être mise en œuvre. Avis d’expert Jean Louis Pastureau, directeur du Pôle juridique au Syneas « L’annexe 9 de la convention collective du 15 mars 1966 prévoit l’application d’une clause...
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Campagnes budgétaires 2013 - Des perspectives moroses

05/06/2013 - ... , c’est la première fois qu’un curseur est mis pour déterminer qui sont les "mieux" dotés », explique Hadeel Chamson, responsable juridique à la Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat...

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Maisons d'enfants à caractère social - Les directeurs serrent les rangs

09/03/2011 - ... que juridiques, cliniques et budgétaires », poursuit-il. Équilibriste En effet, depuis quelques années, ces établissements doivent à la fois s'adapter à un public plus difficile, assumer de nouvelles missions...

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Gestion et finances - Le secteur médico-social à l’épreuve de la TVA

02/12/2015 - ... juridique n’est pas un critère suffisant pour déterminer le régime fiscal d’une organisation. Dans les faits, on considère qu’elle poursuit un but lucratif dès lors que son mode de gestion est intéressé...
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Handicap - Autisme : un effort quantitatif

30/06/2008 - ... . A cet égard, le plan devrait encourager le développement de petites unités de vie - grâce à un cadre juridique et financier assoupli -, de l'internat souple et des structures expérimentales...

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Reportage - Un ACT mobile maintient un suivi jusqu’au domicile

07/03/2018 - ... de la protection juridique des majeurs. « Il y a quelques années, j’ai été désigné mandataire d’un usager d’ACT Domicile, raconte David Danet, de l’Association tutélaire des majeurs protégés de l'Eure (ATMPE...
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Le Trophée Directions

13e Trophée - Une junior association pour s’initier à la citoyenneté

01/03/2018 - ... . Le dispositif lui apparaît « répondre parfaitement au désir d’autonomie des jeunes », tout en offrant « un cadre juridique solide ». « Le principe est d’offrir la possibilité à des mineurs de s’organiser...

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Projets de loi - Embouteillage au Parlement

31/03/2007 - ... déception pour les associations du secteur, à l'issue de l'adoption par le Sénat, le 15 février, du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs. L'amendement visant à garantir...